LRAR : -M. [U] [P] Copies : -DGFIP -SCP BTSG en la personne de Me [A] [F] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026045898 P.C. : P202502403

M. [U] [P], dont le siège social est [Adresse 1] – inscrit au Répertoire Sirene sous le n° [Numéro identifiant 1].

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [U] [P], [Adresse 1], entrepreneur individuel, présent.
SCP BTSG en la personne de Me [A] [F] [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.
* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île-de-France, [Adresse 6], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [U] [P], Architecte (ci-après [U] [P]) dont le siège social est [Adresse 5], immatriculé au RCS de Paris sous le n°[Numéro identifiant 1] sur son patrimoine professionnel et a désigné :

Monsieur François ECHO, en qualité de juge-commissaire,

la SCP BTSG en la personne de Maître [A] [F], en qualité de mandataire judiciaire,

Maître [H] [T], en qualité de commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 avril 2025,

Ce même jugement a fixé la durée de la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 18 décembre 2025.

Par un jugement en date du 10 décembre 2025, la période d’observation a été prorogée jusqu’au 18 juin 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du CPC, il sera renvoyé au rapport du mandataire judiciaire pour i) l’exposé de la procédure et ii) l’exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le tribunal.

HISTORIQUE de L’ACTIVITE

[U] [P] a commencé son activité d’architecte le 1er octobre 1999 en tant qu’entrepreneur individuel, avec une clientèle principalement constituée à 70 % de clients

particuliers et le reste de professionnels (cliniques vétérinaires, bureaux, ateliers et boutiques). Il intervient en architecture et architecture d’intérieure, tant sur des projets de construction neuve que de rénovation.

L’agence est aujourd’hui répartie entre [Localité 1] et une annexe dans le sud de la France ([Localité 2], Vaucluse),

Le chiffre d’affaires a connu une croissance régulière passant de 374 000,00€ en 2018 à 660 000,00 € en 2024, à l’exception de 2020 (Covid), où un PGE a permis d’amortir la baisse du chiffre d’affaires : L’agence gère environ 25 projets en parallèle, avec 10 chantiers en cours actuellement, et une douzaine de nouveaux contrats signés chaque année.

ORIGINE des DIFFICULTES

Plusieurs facteurs, ont conduit à une situation de surcharge de travail, avec pour conséquence un déséquilibre global dans l’organisation, la gestion des projets, et la stabilité financière de l’agence ce qui a provoqué une croissance non maîtrisée due à une augmentation continue des projets sans ajustement réaliste tant des capacités internes qu’externes et à une absence de réelle stratégie commerciale.

Ces facteurs ont entraîné des difficultés de trésorerie dues à :

Une accumulation de frais passés avec des remboursements décalés, empêchant la constitution d’une réserve financière,

Au maintien des collaborateurs indépendants même sans mission rémunératrice immédiate,

Des projets longs ou à paiements retardés, dus à des causes multiples (entreprises défaillantes, délais administratifs, clients indécis ou en difficulté de financement).

Des difficultés avec le cabinet en charge de la comptabilité se sont ajoutées à ces facteurs.

C’est dans ces circonstances, qu’il a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel.

SITUATION PENDANT la PERIODE d’OBSERVATION

Situation comptable :

En 2025, [U] [P] a réalisé un chiffre d’affaires cumulé de l’ordre de 470 000K€ Sur la période de janvier 2026 au 30 juin 2026, soit 6 mois :

Le chiffre d’affaires a été de 257 000 K€ soit

Un chiffre d’affaires mensuel moyen est de l’ordre de 43 K€ (contre 39 K€ en 2025, soit une progression de 9,4 % ;

Le résultat d’exploitation mensuel moyen est de l’ordre de 9 K€ (contre 6 K€ en 2025), soit une progression de 32,7 %

Le taux de marge d’exploitation est de l’ordre de l’ordre de 20 % (contre 16 % en 2025).

L’activité poursuivie durant la période d’observation apparaît ainsi non seulement maintenue, mais en progression tant en volume qu’en rentabilité. L’exploitation ne génère aucune perte et ne fait apparaître aucune charge exceptionnelle.

Situation de l’actif : l’actif au bilan d'[U] [P] au cours des deux derniers exercices 2023/2024 est de 100 283€. Le solde bancaire est créditeur pour un montant 19 432,18 euros au 26 mai 2026

Situation passive : le passif échu et à échoir est d’un montant total de 256 786€.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le dirigeant a déposé au greffe un plan de redressement en date du 21 mai 2026. Le débiteur et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 mai 2026, en application des articles L631-19 et L 626-9 du code de commerce. Le vice -procureur de la République, le mandataire judiciaire et le contrôleur ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L626-9 du code de commerce.

Le 9 septembre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 1er octobre 2026 en application de l’article 450 du CPC.

PRESENTATION DU REGLEMENT DU PASSIF ET DE L’AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Les créanciers demeurant sur le territoire de la France métropolitaine avaient jusqu’au 4 septembre 2025 pour déclarer leur créance et jusqu’au 4 novembre 2025 pour les créanciers étrangers.

Conformément aux dispositions de R. 622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire a adressé des invitations à déclarer leur créance à l’ensemble des créanciers par courriers du 3 juillet 2025.

Il ressort que le passif déclaré de [U] [P] d’un montant de l’ordre de 806 269,34 € est majoritairement composé de :

Le montant du passif retenu dans le cadre du plan :

Le passif à prendre en considération dans le cadre du plan peut être présenté en distinguant le passif certain, soumis aux délais du plan, et les créances litigieuses ou provisionnelles, faisant l’objet d’un provisionnement :

La créance des époux [Q] est relative à une instance en cours d’un montant de 563 753,91 € : cette créance contentieuse correspond à un litige de construction, portant sur des malfaçons et non-conformités relatives à la rénovation et la surélévation de la maison des époux [Q] : le rapport de l’expertise judiciaire déposé en date du 27 avril 2022 a donné lieu à une procédure au fond introduite en 2022 : l’instance est pendante devant le Tribunal de commerce de Nanterre et son issue reste à ce stade incertaine la procédure étant en cours.

La créance, déclarée à titre chirographaire, reste litigieuse et devra en conséquence être provisionnée dans le plan.
* La créance de TVA déclarée à titre provisionnel par le PRS PARISIEN 1 d’un montant de 10 000,00 €, ne deviendra exigible que si ce dernier la convertit en créance définitive, dans les délais légaux. Dans l’attente, elle est maintenue à titre conservatoire et fait l’objet d’un provisionnement.

Au vu de ces éléments, le passif certain soumis aux délais du plan s’établit à 232 515,43 €. Les créances litigieuses ou déclarées à titre provisionnel (instance [Q] : 563 753,91 € ; provisionnel PRS PARISIEN 1 : 10 000 €), soit 573 753,91 €, donneront lieu à provisionnement dans les conditions de l’article L. 626-21 du code de commerce et devront être réglées si elles venaient à être admises définitivement.

Les contestations de créances ont été notifiées aux créanciers et le passif sera prochainement déposé au Greffe.

Les propositions d’apurement du passif sont les suivantes :

Les créances soumises aux délais du plan sont les suivantes : – Pour l’ensemble des créanciers – hors le litige des époux [Q] et la créance du PRS Parisien 1- :

232 515, 43 €

Il est proposé le règlement à 100 % des créances définitivement admises en 8 annuités linéaires égales de 12,5%, selon l’échéancier suivant, la première échéance annuelle devant intervenir en 2027, après une année de franchise, la veille de la date d’anniversaire suivant l’adoption du plan par le Tribunal.

Option unique :

[…]

Le règlement de chaque échéance interviendra à la date anniversaire du projet de plan, un an après l’arrêté du projet de plan (une année de franchise).

S’agissant en particulier des intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l’article L. 622-28 du Code de commerce, dont le montant n’aurait pas été renseigné par le créancier dans sa déclaration de créance et qui auront été admis au passif, la créance totale d’intérêts, à l’exclusion de tout intérêt de retard ou majoration, correspondant à la somme totale :

Des intérêts échus et impayés à la date du jugement d’ouverture ;

Des intérêts courus pendant la période d’observation ; et

Des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan, calculés en appliquant le taux d’intérêt à la séquence de remboursement du capital selon l’échéancier du plan de redressement, sera payée conformément à l’échéancier du principal.

Le calcul des intérêts exclura toute majoration des intérêts, pénalité de retard, clause pénale appliquée à compter de la date d’ouverture de la procédure de redressement.

Consultation des créanciers

Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 8 juin 2026 conformément aux dispositions des articles L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce.

Le dernier accusé de réception des créanciers date du 16 juin 2026 de sorte qu’à ce jour, le délai de réponse des 30 jours accordé aux créanciers pour faire part de leur avis est expiré depuis le 16 juillet 2026.

Les 11 créanciers consultés, représentant 100 % du montant du passif total soumis aux délais du plan, ont accepté ou sont réputés avoir accepté les propositions d’apurement d'[U] [P], soit un paiement intégral en 8 annuités constantes.

LES PREVISIONNELS d’EXPLOITATION et CAPACITES FINANCIERE DU DEBITEUR

Sur les 6 premiers mois soit de septembre 2026 – février 2027, le prévisionnel retient un chiffre d’affaires cumulé de 287 990 €, avec une baisse de 56 611 € à 42 722 € par mois, (en novembre et décembre) et des charges cumulées de 221 010 €, soit 76,7 % des recettes.

Il en résulte un bénéfice cumulé de 66 980 € et une CAF de 67 977 €, avec une marge oscillante entre 28,1 % (octobre) et 19,2 % (décembre), puis stabilisée à 21,1 %.

La trésorerie progresse de 13 976 € à 36 316 €, l’écart avec la CAF correspondant aux prélèvements récurrents de 7 606 € par mois notamment URSSAF).

Sur les 10 prochaines années

, [U] [P] anticipe une baisse de son chiffre d’affaires en 2027, puis une augmentation constante et régulière de son chiffre d’affaires sur le reste de la période :

[…]

Avec une augmentation progressive des charges passant de 404,2 K€ en 2027 à 411,3 K€ en 2035, due à l’augmentation du poids de la sous-traitance et un résultat net positif sur les 8 années, du fait de l’augmentation de chiffre d’affaires attendue de 1,5% par an. La trésorerie cumulée de Monsieur [U] [P] demeurera positive sur l’ensemble de la période et connaîtra une évolution constante

Sur les capacités financières de Monsieur [U] [P] :

Le passif retenu par Monsieur [U] [P] sera réglé selon l’échéancier.

Le prévisionnel établi couvre dix exercices (2026-2035) et repose sur un chiffre d’affaires stable, de l’ordre de 500 à 520 K€ par an (les « prestations »), sans hypothèse de forte croissance.

Les charges totales progressent légèrement (d’environ 405 K€ à 411 K€), si bien que le résultat d’exploitation est positif et régulier, autour de 100 à 110 K€ par an.

La capacité d’autofinancement (CAF) suit la même trajectoire, comprise entre 94 K€ et 110 K€ : l’activité est donc structurellement rentable et génère un flux récurrent suffisant pour soutenir le plan.

Côté financement du plan, la CAF doit absorber trois charges : les annuités du plan d’environ 29 064 € (de 2027 à 2035), une charge URSSAF de 21 667 € concentrée sur 2026-2027, et surtout un prélèvement de l’exploitant de 70 000 € par an.

Après ces ponctions, la trésorerie annuelle reste positive sur toute la durée : partant d’un solde de départ de 43 336,71 €, elle se situe autour de 61 600 € en 2026 puis se maintient sur des niveaux élevés jusqu’en 2035. Le plan apparaît donc soutenable, la trésorerie accumulée couvrant largement la faiblesse des soldes annuels.

[…]

L’échéancier des règlements sera le suivant :

Sur les garanties proposées :

[U] [P] devra proposer les garanties suivantes, à savoir : Provisionner les créances [Q] et PRS au titre de l’article L. 626-21 par consignation auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

Exécuter le plan de redressement et l’ensemble des engagements qu’il comporte, Le provisionnement mensuel des annuités entre les mains du commissaire à l’exécution du

plan,

Remettre annuellement au commissaire à l’exécution du plan les comptes détaillés de la Société.

Avis du contrôleur

L’ordre des architectes, désigné en qualité de contrôleur, a également été consulté sur le projet de plan en date du 8 juin 2026 en vue de recueillir son avis mais n’a formulé aucune réponse.

Avis du Mandataire Judiciaire

Le passif déclaré s’élève à 806 269,34 €. Le projet de plan de redressement a été établi sur la base du passif déclaré déduction faite de la créance faisant l’objet d’un contentieux (563 753,91 €) et du provisionnel déclaré par le PRS PARISIEN 1 (10 000€), soit sur la base d’un passif de

232 515, 43 €
A la date ou le tribunal est appelé à statuer, le passif soumis aux délais du plan s’établit à 232 515,43 €. Ne sont pas intégrées dans ce montant les créances litigieuses ou déclarées à titre provisionnel (instance [Q] : 563 753,91 € ; provisionnel PRS PARISIEN 1 : 10 000 €), soit 573 753,91 € qui donneront lieu à provisionnement dans les conditions de l’article L. 626-21 du code de commerce, dans l’attente de l’issue de l’instance pendante, lesquelles devront être réglées si elles venaient à être admises définitivement.

Il ressort de la consultation des créanciers que les 11 créanciers consultés représentant 100% du montant du passif total soumis aux délais du plan, ont accepté ou sont réputés avoir accepté les propositions d’apurement de [U] [P], soit un paiement intégral en 8 annuités constantes.

Au regard des éléments communiqués, l’activité poursuivie durant la période d’observation a été en progression tant en volume qu’en rentabilité. L’exploitation ne génère aucune perte et ne fait apparaître aucune charge exceptionnelle.

Le prévisionnel, établi sur dix exercices (2026-2035), repose sur un chiffre d’affaires stable d’environ 500 K€ par an, dégageant un résultat et une CAF récurrents de l’ordre de 100 K€. Après prise en charge des annuités du plan (≈ 29 K€), des cotisations URSSAF et d’un prélèvement de l’exploitant de 70 K€, la trésorerie annuelle demeure positive, et la trésorerie cumulée reste confortable sur toute la durée. Le plan apparaît ainsi soutenable et de nature à permettre l’apurement du passif, sous la réserve d’un maintien du niveau d’activité, les soldes annuels demeurant étroits sur la période 2029-2034.

Dans ce contexte, [U] [P] serait en mesure de financer son activité et d’apurer son passif en 8 ans.

En ce qui concerne l’instance en cours devant le Tribunal judiciaire de Nanterre et la créance déclarée par les époux [Q] (573 753k€) : [U] [P] devra provisionner annuellement une somme de 10 000€ au titre de cette créance, à chaque échéance du plan. Conformément à l’article L.626-21 du code de commerce, les sommes à répartir

correspondant à cette créance ne seront versées qu’à compter de son admission définitive au passif, le commissaire à l’exécution du plan les conservant en provision jusqu’à cette date, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige.

En cas de rejet définitif de la créance, ou de son admission pour un montant inférieur, les sommes provisionnées seront libérées au profit du débiteur à due concurrence.

La créance du PRS Parisien 1 de 10 000 € fera l’objet d’un provisionnement dans les mêmes conditions conformément aux dispositions de l’article L.626-21 du code de commerce.

Les garanties suivantes devront être apportées par [U] [P] :

Provisionner les créances [Q] et PRS au titre de l’article L. 626-21 par consignation auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

Exécuter le plan de redressement et l’ensemble des engagements qu’il comporte, Le provisionnement mensuel des annuités entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Remettre annuellement au commissaire à l’exécution du plan les comptes détaillés de la Société.

Aucune créance relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du Code de commerce n’a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire et l’expert-comptable a transmis une attestation en ce sens.

En conséquence, le projet de plan apparaît viable et de nature à permettre le redressement de [U] [P] ainsi que l’apurement du passif.

En l’état de ce qui précède, le mandataire judiciaire émet un avis favorable l’arrêté du plan de redressement par voie de continuation présentée par [U] [P], sous réserve du provisionnement du montant des créances litigieuses et provisionnelles dans les conditions de l’article L. 626-21 du code de commerce.

OBSERVATIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Lors de l’audience du 9 septembre 2026, le dirigeant, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, et la Vice-procureur de la république ont exprimé un avis favorable à l’adoption du plan.

Le mandataire judiciaire reprenant les résultats financiers de la période d’observation a indiqué que l’activité d'[U] [P] avait constamment progressé et que les résultats étaient donc très satisfaisants devant permettre la réalisation du plan sur les 8 annuités proposées.

Il a précisé que le contentieux en cours relatifs aux époux [Q] dont l’issue ne sera pas certaine avant plusieurs années, fera l’objet d’un provisionnement dans les conditions de l’article L.626-21 du code de commerce ainsi que la créance de 10 000€ du PRS parisien 1 pour laquelle aucune réponse n’avait été apportée à ce jour.

Le mandataire judiciaire a indiqué qu’il n’y avait pas de dettes postérieures au redressement judiciaire. Il a confirmé qu’au vu des derniers développements, le plan de redressement par voie de continuation semble le plus à même, de permettre la poursuite de l’activité et de protéger l’emploi.

Le juge commissaire a conclu que le projet parait compatible avec les prévisionnels d’activité qui font apparaître une capacité d’autofinancement comprise entre 94K€ et 110 k€ par an. Il émet un avis favorable à l’arrêt du plan de continuation.

Monsieur [U] [P] confirme que le développement de l’activité se poursuit et qu’il est confiant sur le fait que les mesures correctives adoptées pendant le plan d’observation, lui permettront de poursuivre le développement et de respecter le plan proposé.

Madame Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions a émis un avis favorable au projet de plan malgré sa fragilité.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu les articles L 631-19, L 626-1 du code de commerce, Vu les pièces de la procédure, Vu les observations des parties, Vu l’avis favorable du juge commissaire, du mandataire judicaire, de l’administrateur judiciaire, de Madame le vice-procureur,

Il résulte des pièces de la procédure, du rapport et de la note de synthèse du mandataire judiciaire ainsi que des débats que pendant la période d’observation, [U] [P] a mis en place les mesures nécessaires à savoir une réorganisation profonde de l’agence avec rééquilibrage de la charge de travail et redéveloppement commercial notamment qui permettent de mettre un terme aux difficultés à l’origine de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Un résultat net positif sur les 8 années est prévu du fait de l’augmentation de chiffre d’affaires attendue de 1,5% par an et la trésorerie cumulée demeurera positive sur l’ensemble de la période.

Ces prévisions permettent de proposer le règlement du passif en 12 annuité linéaire chaque échéance étant de 12,5% du montant du passif ; que ce taux de désintéressement est réaliste compte tenu des perspectives d’activité encourageante présentées par M [P], ces perspectives s’appuyant sur les performances réalisées pendant la période d’observation.

Les mesures prises devraient permettre de soutenir la situation financière de la Société en sécurisant sa trésorerie et rendre possible le développement de l’activité et le respect du plan.

Les créanciers se sont prononcés à l’unanimité en faveur du projet de plan.

Ces différents éléments permettent de statuer dans les termes ci-après sur le projet de plan de redressement par voie de continuation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Arrête

le Plan de redressement par voie de continuation de M. [U] [P], exerçant l’activité d’architecte, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculé au Répertoire Sirene de Paris sous le n° n°[Numéro identifiant 1], pour une durée de 8 ans, après une

année de franchise, la première annuité intervenant en 2027 la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan.

Dit que le passif retenu dans le cadre du plan s’élève à la somme de 232 515,43 € montant devant être apuré intégralement dans les conditions prévues par le plan à l’exclusion des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et des créances rejetées.

Dit que les modalités d’apurement du passif sont les suivantes :

100 % des créances définitivement admises en 8 annuités égales de 12,5%, selon l’échéancier suivant, la première échéance annuelle devant intervenir la veille de la date d’anniversaire suivant l’adoption du plan par le Tribunal (année 1 : 2027).

Option unique :

[…]

Le règlement de chaque échéance interviendra à la date anniversaire du projet de plan, la première un an après l’arrêté du projet de plan (une année de franchise).

S’agissant en particulier des intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l’article L. 622-28 du Code de commerce, dont le montant n’aurait pas été renseigné par le créancier dans sa déclaration de créance et qui auront été admis au passif, la créance totale d’intérêts, à l’exclusion de tout intérêt de retard ou majoration, correspondant à la somme totale :

Des intérêts échus et impayés à la date du jugement d’ouverture ;

Des intérêts courus pendant la période d’observation ; et

Des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan, calculés en appliquant le taux d’intérêt à la séquence de remboursement du capital selon l’échéancier du plan de redressement, sera payée conformément à l’échéancier du principal

Le calcul des intérêts exclura toute majoration des intérêts, pénalité de retard, clause pénale appliquée à compter de la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Constate qu’une instance est en cours devant le Tribunal judiciaire de Nanterre s’agissant de la créance déclarée par les époux [Q] (563 753,91€);

Dit qu’une somme de 10 000 euros sera provisionnée annuellement au titre de cette créance, à chaque échéance du plan ;

Dit que, conformément à l’article L. 626-21 du code de commerce, les sommes à répartir correspondant à cette créance ne seront versées qu’à compter de son admission définitive au passif, le commissaire à l’exécution du plan les conservant en provision jusqu’à cette date, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige ;

Dit qu’en cas de rejet définitif de la créance, ou d’admission pour un montant inférieur, les sommes provisionnées seront libérées au profit du débiteur à due concurrence.

Dit que la créance du PRS Parisien 1 de 10 000 € devra faire l’objet d’un provisionnement conformément aux dispositions de l’article L. 626-21 du Code de Commerce.

Désigne M. [U] [P]

comme la personne tenue d’exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil,

Dit que M. [U] [P] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l’exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue,

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du Code de commerce,

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du Code de commerce.

Prend acte des engagements pris par M. [U] [P] ;

Dit que M. [U] [P] devra :

Provisionner mensuellement les créances [Q] et PRS au titre de l’article L. 626-21 par consignation auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

Informer

sans délais le commissaire à l’exécution du plan de toute modification dans les conditions d’exploitation du fonds de commerce,

Verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les dividendes correspondant au passif définitivement admis à cette date, par virement sur le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations au plus tard quinze jours avant la date de l’échéance.

Fixe la durée du plan à 8 ans.

Désigne

la SCP BTSG, en la personne de Me [A] [F] en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan.

Maintient

la SCP BTSG en la personne de Me [A] [F] en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la clôture des opérations de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission,

Maintient

Monsieur François ECHO, en qualité de juge-commissaire, jusqu’à l’approbation du rapport de fin de mission.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 1er juillet 2026 où siégeaient :

M. André BELARD, juge présidant l’audience, M. Franck MEYNAUD et Madame Elisabeth MONEGIER du SORBIER, juges.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André BELARD, président du délibéré et par Mme Christelle LEOPOLDIE, greffier.