Article L622-14 du Code de commerce

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Article L622-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sans préjudice de l’application du I et du II de l’article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation.
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d’exploitation pendant la période d’observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l’entreprise n’entraîne pas résiliation du bail.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 622-13

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Décisions qui citent cet article 27

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Tribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, RG n° 2026F005095 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, RG n° 2026F00509 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le débiteur a demandé la poursuite de son activité, soutenu par le mandataire…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
Tribunal judiciaire de Caen, 1 octobre 2026, N° RG 25/000981er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 1 octobre 2026, N° RG 25/00098 → Baux commerciaux → Indemnité de résiliation : Dans le cadre du redressement judiciaire de la société ROK, la bailleresse a demandé la…Cite : Article L.622-14
Tribunal judiciaire d'Avignon, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0279329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 29 septembre 2026, N° de RG 24/02793 → Baux commerciaux → Bail commercial : À la suite d’impayés de loyers, le bailleur a délivré un commandement de payer puis demandé…Cite : Article L.622-14
Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG : 2025F0102529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG : 2025F01025 → Baux commerciaux → Bail commercial : MERCIALYS a déclaré au passif une créance privilégiée correspondant…Cite : Article L.622-14
Tribunal de commerce de Foix, 21 septembre 2026, RG n° 2026F0051021 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 21 septembre 2026, RG n° 2026F00510 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Dans le cadre du redressement judiciaire de la société AUBAMARYAN, le tribunal…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 11 septembre 2026, RG n° 26/5410711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, service des référés, 11 septembre 2026, RG n° 26/54107 → Baux commerciaux → Résiliation du bail : Après le refus du liquidateur de poursuivre le bail commercial, le…Cite : Article L.622-14
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202605086510 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026050865 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde : Après avoir réduit ses charges, abandonné certains baux et réorganisé…Cite : Article L.622-14
Cour d'appel de Besançon, 9 septembre 2026, RG n° 26/000279 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 9 septembre 2026, RG n° 26/00027 → Baux commerciaux → Résiliation du bail : Le délai permettant de demander la résiliation de plein droit d’un bail commercial pour défaut de…Cite : Article L.622-14
Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/002399 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00239 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Après le placement du preneur en redressement judiciaire, le mandataire…Cite : Article L.622-14
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 septembre 2026, RG n° 20260015569 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L622-14
Tribunal judiciaire d'Albertville, 8 septembre 2026, N° de RG 26/000338 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.622-14 2°
Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F004497 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L 622-10 à L 622-16
Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F004517 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.622-14
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/177563 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.622-14
Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 22/1485626 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.622-14
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 22/020325 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.622-14
Cour d'appel d'Amiens, 3 février 2026, RG n° 24/039003 févr. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article L.622-14
Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2026, N° de RG 23/0336714 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L.622-14
Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, N° de RG 24/1401912 déc. 2021Cour d’appel de ParisCite : Article L.622-14
Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, N° de RG 24/1401811 déc. 2021Cour d’appel de ParisCite : Article L622-14

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