Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ clause résolutoire

Une société bailleresse avait consenti un bail commercial à une société locataire, laquelle avait ensuite acquis un fonds de commerce auprès d’une autre société. Après plusieurs impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré, puis un protocole transactionnel prévoyant un échéancier a été conclu.

Le non-respect allégué de cet accord a conduit le bailleur à saisir le juge des référés afin d’obtenir l’expulsion, le paiement provisionnel des arriérés et la constatation de la résiliation du bail. Une ordonnance a accueilli partiellement ces demandes.

La société locataire a interjeté appel. Entre-temps, elle a été placée en redressement judiciaire. Le bailleur a délivré un nouveau commandement pour des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et a demandé la fixation de sa créance ainsi que la résiliation du bail. La cour d’appel écarte ces demandes en raison des règles applicables à la procédure collective et de contestations sérieuses sur les paiements.

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