Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l’administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l’article L. 622-13.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l’article L. 622-13 et à l’article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l’administrateur en application du IV de l’article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avise l’administrateur de la date de l’audience.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l’article L. 622-13 et à l’article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l’administrateur en application du IV de l’article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avise l’administrateur de la date de l’audience.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 26/0214629 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 26/02146 → Redressement judiciaire → Résiliation : Oramys avait conclu des promesses unilatérales d’achat d’actions de New Waves, dont l’exécution était…Cite : Article R.622-13
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R622-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-13-du-code-de-commerce/