TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

05/10/2026 JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle : 2026F509 Date d’audience : 05/10/2026 Procédure : La société [R] Siren : RCS de [Localité 1]

Débats à l’audience en chambre du conseil du 05/10/2026

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 05 octobre 2026Président: – Monsieur Bruno DUVAL,Juges: – Monsieur Marc BERGOUGNOUX- Madame Fabienne ROUZAUDGreffier: – [Q] Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 05/10/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et [Q] Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F509 Procédure 2026RJ141

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société [R] [Adresse 1] En personne et représenté(e) par [Q] [N] [V] [W] [Q] [C] [H]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 27/07/2026, le Tribunal de Commerce de l’Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [R].

Audit Jugement :

La SELARL [B] & ASSOCIES prise en la personne de [Q] [M] [S], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.

Le jugement d’ouverture a fixé :
* au 25/01/2027, le terme de la première période d’observation
* et au 21/09/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l’activité. Lors de cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 05/10/2026.

A l’audience de Chambre du Conseil du 05/10/2026,

La société [R] représentée par son dirigeant de droit, Monsieur [D] [T], assistée de son conseil [Q] [E] [C] [V] [W] [Q] [C] [H], a sollicité la poursuite de son activité.

La SELARL [B] & ASSOCIES prise en la personne de [Q] [L] [S], esqualité, demande la poursuite de la période d’observation en présence d’une trésorerie positive.

SUR QUOI,

ATTENDU

qu’en application de l’article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture, le Mandataire judiciaire et l’Administrateur, lorsqu’il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

ATTENDU

qu’en application de l’article L 622-9 du Code de Commerce, l’activité de l’entreprise est poursuivie pendant la période d’observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16.

ATTENDU

qu’en application de l’article L 631-15, au plus tard aux termes d’un délai de deux mois, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

ATTENDU

que le Jugement d’ouverture a fixé la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seraient entendus en leurs observations et rapports, en vue de permettre au Tribunal de statuer sur la poursuite de l’activité.

ATTENDU

que la SELARL [B] & ASSOCIES prise en la personne de [Q] [M] [S], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l’audience, être favorable à la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU

que sur l’audience Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU

que la société [R], par son représentant légal, assistée de son conseil, sollicite la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, le Tribunal :
* décidera de la poursuite d’activité
* et fixera au 11/01/2027 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

VU l’article L 622-9 du Code de Commerce, VU l’article R 621-20 du Code de Commerce, VU l’article L 631-15 du Code de Commerce,

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

La SELARL [B] & ASSOCIES prise en la personne de [Q] [M] [S], entendue en son rapport oral,

DECIDE la poursuite de l’activité de la société [R],

RAPPELLE

que le terme de la période d’observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, au 25/01/2027.

FIXE

au 11/01/2027 à 10 heures, au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 2], salle les Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.