TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F914

Date d’audience

: 23/09/2026

Procédure

: SARL HOTEL DORE

Siren

: 424648418

Activité

: activité hôtelière

Débats à l’audience du 09 septembre 2026

Assisté lors des débats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public

: Monsieur [P] [K]

Rôle n° 2026F914 Procédure 2026RJ495

ENTRE- URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – en personneET- SARL HOTEL DORE
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – non comparant

Délibéré rendu ce jour 23/09/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 11/06/2026, l’URSSAF a assigné la SARL HOTEL DORE afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

La SARL HOTEL DORE serait débitrice de la somme de 36 450,30 euros sous réserve des acomptes versés

Attendu que la SARL HOTEL DORE est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 15/10/1999 sous le numéro 424 648 418 pour l’activité d’hôtellerie.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [X] [R], né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL HOTEL DORE n’a pas comparu en chambre du conseil le 09/09/2026.

Que suivant état de débits en date du 8 septembre 2026, la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 37 358,63 € au titre de cotisations et majorations de retard échues impayées, dont 18 020,47 € au titres des cotisations salariales,

Que toutes le mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment des contraintes,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice ne comparaît pas à l’audience pour soutenir sa défense, bien que touchée par l’assignation

Qu’elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF en ne respectant pas l’échéancier mis en place de sorte que la dette ne cesse d’augmenter,

Que la créance est certaine, liquide et exigible,

Que l’entreprise emploierait 6 salariés,

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/03/2025 la dette URSSAF remontant à février 2025.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL HOTEL DORE [Adresse 4]

Autre établissement : [Adresse 5]

FIXE au 23/03/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [V] [T] en qualité de juge commissaire et Monsieur [I] [P] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [Q] [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE la

SELARL PUAUX-[Localité 5] [Adresse 7] Commissaire-Priseur

, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/03/2027

ORDONNE à Monsieur [X] [R] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.