Tribunal de commerce, 23 septembre 2026, RG n° 2026F01017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F1017
Date d’audience
: 23/09/2026
Procédure
: SASU ACER
Siren
: 894450055
Activité
: Sablage, nettoyage, décapage industriel sur tout support et
matériaux thermo laquage, application de revêtements de
protection, gites, chambres d’hôtes et table d’hôte, crêperie sur
place et à emporter
Débats à l’audience du 09 septembre 2026
Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président · Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Raymond HUGUES
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Assisté lors des dél
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur [B] [I]
2026F1017
Procédure
2026RJ507
ENTRE
ET
Madame [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté par
Maître [D] [A] –
[Adresse 2]
* SASU ACER
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR – représenté par dirigeant de droit
DÉFENDEUR – représenté par dirigeant de droit
Délibéré rendu ce jour 23/09/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d’huissier en date du 25/06/2026, Madame [M] [F] a assigné la SASU ACER afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SASU ACER serait débitrice de la somme de 9 102,36 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SASU ACER est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 26/03/2021 sous le numéro 894 450 055 pour l’activité de sablage, nettoyage, décapage industriel sur tout support et matériaux thermo laquage, application de revêtements de protection, gites, chambres d’hôtes et table d’hôte, crêperie sur place et à emporter.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 4], a comparu en chambre du conseil le 09/09/2026.
Que la créance de Mme [M] résulte d’un jugement du conseil des Prud’hommes d’Alès en date du 13 juin 2024, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes en date du 3 novembre 2025.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Monsieur [K] pour la SAS ACER indique au tribunal avoir versé des fonds en CARPA et qu’il resterait dû la somme de 6 713,36 €.
Que l’activité générée est insuffisante et ne permet pas de faire face aux charges ; qu’il se trouve en état de cessation des paiements,
Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/03/2025 tenant l’ancienneté du jugement du conseil des prud’hommes.
Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.
Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l’état de cessation des paiements,
[E] la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l’égard de :
SAS ACER [Adresse 4]
Autre établissement [Adresse 5]
FIXE au 23/03/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [H] [W] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [N] [G] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS [Adresse 7] Commissaire de Justice
, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l’exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/09/2028
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.