Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20045 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMNZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2025 -Juge commissaire de TJ de [Localité 1] – RG n° 24/01157

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS (Agence : [Adresse 1]), représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

INTIMÉS

Mme [B] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascal-pierre GARBARINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0827

Me [J] [L] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Madame [B] [S]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Défaillant

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 5]

[Localité 5]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Raoul CARBONARO, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 908 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Raoul CARBONARO, Président de chambre

Alexandre PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

Greffier lors des débats : Thomas REICHART

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

Mme [B] [S], avocate, était cliente de la société BNP Paribas à son agence de [Localité 1] [Adresse 6]. Le 29 octobre 2013, la société BNP Paribas lui a accordé un prêt d’un montant initial de 330 000 euros, sur une durée de 19 ans au taux conventionnel de 3,54 %.

Mme [B] [S] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de PARIS en date du 16 mai 2024. Me [J] [L] a été nommé mandataire judiciaire.

La société BNP Paribas a déclaré ses créances auprès de Me [J] [L] le 22 juillet 2024. La déclaration s’élevait à 181 370,30 euros à titre privilégié, outre les intérêts conventionnels.

Me [J] [L] a informé la banque, par courrier du 11 février 2025, que sa créance était contestée. Cette dernière a maintenu sa déclaration par courrier du 24 février 2025.

Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge-commissaire a admis la créance de la société BNP Paribas à titre chirographaire pour la somme de 181 370,30 euros.

Par déclaration formée par voie électronique le 2 décembre 2025, la société BNP Paribas a interjeté appel de l’ordonnance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, la société BNP Paribas demande à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a admis sa créance au passif de Mme [B] [S] à hauteur de la somme de 181 370,30 euros à titre chirographaire ;

– La réformer en ce qu’elle a admis la créance déclarée par la société BNP Paribas pour un montant de 181 370, 30 euros et à titre chirographaire échu mais sans admettre les intérêts ;

– Admettre les intérêts au taux conventionnel de 3,54 % à compter du 18 mai 2024 jusqu’à parfait paiement ;

– Condamner Me [J] [L], ès-qualités aux dépens.

La société BNP Paribas expose que l’ordonnance du juge-commissaire constate que l’existence et le bien-fondé de sa créance ont été établis et admis et que l’intervention de l’assurance-crédit n’affecte pas cette constatation ; la créance principale n’a pas été contestée ; les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, combinés aux principes généraux du droit des obligations, imposent au juge-commissaire d’admettre l’intégralité de la créance, y compris ses accessoires, en l’absence de contestation ; en refusant d’intégrer les intérêts conventionnels dans l’admission de la créance, le juge-commissaire a méconnu ces dispositions ; or, les intérêts avaient été régulièrement déclarés et non contestés.

Le bulletin d’orientation et les conclusions ont été signifiées par actes de commissaire de justice des 30 janvier 2026 en l’étude en ce qui concerne Mme [B] [S], 30 janvier 2026 remis à personne habilitée à le recevoir à l’Ordre des avocats du barreau de Paris et 4 février 2026 à la personne de Me [J] [L], qui n’ont pas constitué avocat.

Le ministère public a visé la procédure le 16 janvier 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026.

SUR CE

L’article L. 622-25 du code de commerce dispose que :

« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers.

Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.

Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé. »

L’article R. 622-23 précise que :

« Outre les indications prévues à l’article L. 622-25, la déclaration de créance contient :

[’]

2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;

[’]. »

En l’espèce, la société BNP Paribas a déclaré sa créance le 22 juillet 2024 pour la somme de 181 370,30 euros outre intérêts conventionnels se décomposant en 4 échéances échues impayées d’un montant de 6 884,30 euros et au capital restant dû de 174 486 euros outre les intérêts de retard conventionnels à échoir à compter du 18 mai 2024 jusqu’à parfait paiement au taux de 3,54 % l’an en vertu des dispositions contractuelles. Elle y joignait le contrat de prêt du 29 octobre 2013 d’un montant de 330 00 euros payable en 19 ans en mensualités de 2 103,06 euros assurance comprise, au taux fixe de3,54 %.

La contestation soulevée par le liquidateur tenait à la prise en charge du prêt par l’assurance Cardif qui a rejeté sa garantie le 6 décembre 2024 faute de communication d’une pièce médicale justificative.

En tout état de cause, à la date du jugement d’ouverture, l’assurance n’avait pas donné son accord pour la prise en charge, de telle sorte que la créance échue de la société BNP Paribas devait être admise en intégralité à titre chirographaire. L’omission par le juge-commissaire du cours des intérêts, alors que les modalités de calcul figuraient dans la déclaration de créance et ses annexes, notamment le contrat de prêt qui précise que le taux contractuel se calcule sur le montant rendu exigible, à savoir le capital restant dû et les mensualités impayées.

Il sera donc fait droit à la demande de la société BNP Paribas.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme l’ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris du 18 novembre 2025 en ce qu’elle a admis sa créance au passif de Mme [B] [S] à hauteur de la somme de 181 370,30 euros à titre chirographaire ;

L’infirme en ce qu’elle n’a pas admis les intérêts ;

Statuant à nouveau :

Admet les intérêts au taux conventionnel de 3,54 % sur la somme de 181 370,30 euros à compter du 18 mai 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président,