Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Admission au passif

Une société civile immobilière, détenue à parts égales par deux associés cogérants, a acquis un immeuble grâce à des apports en comptes courants. À la suite d’un désaccord entre les associés, un administrateur provisoire a été désigné, puis la société a été placée en liquidation judiciaire.

Un associé a déclaré une créance correspondant au solde créditeur de son compte courant. Le liquidateur et l’autre associé en ont contesté partiellement le montant. Le juge-commissaire a estimé la contestation sérieuse et s’est déclaré incompétent.

Pendant l’instance d’appel, un jugement définitif a fixé la créance au passif pour 248 500 euros. La cour constate donc qu’une instance était déjà en cours et refuse de procéder elle-même à la fixation ou à l’admission de la créance, renvoyant le liquidateur ou le créancier vers le greffe.

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