Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/09642
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Redressement judiciaire
🏷️ créance éventuelle
📂 Redressement judiciaire
🏷️ créance éventuelle
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
créance éventuelle
Textes cités
Article R. 624-4 du code de commerce, article L. 624-1 du code de commerce, article R. 624-3 du code de commerce, article L. 622-27 du code de commerce, article L. 622-24 du code de commerce, article L. 622-25 du code de commerce, Article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile
Résumé
La caution avait accordé au débiteur des garanties destinées à remplacer les retenues de garantie pratiquées dans le cadre de marchés privés. Après l’ouverture d’une procédure collective, elle a déclaré une créance chirographaire à échoir correspondant aux engagements susceptibles d’être mis en œuvre.
Le juge-commissaire a admis une partie limitée de la créance et rejeté le surplus. La caution a fait appel, invoquant notamment l’absence de convocation régulière et l’absence de prescription de ses recours.
La cour a constaté que deux garanties avaient été libérées ou réglées, au vu des décomptes, quitus et règlements produits. Pour le troisième chantier, aucun justificatif antérieur de levée des réserves ou de quittance n’établissait l’extinction de la garantie au jour du jugement d’ouverture. La créance correspondante a donc été admise à titre provisionnel pour 37 318,59 euros à échoir.
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