ARRET

N°

S.A.S. SCHOEN PARIS PICARDIE

C/

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS

Copie exécutoire

le 24 Septembre 2026

à

Me Bonnefoy

Me Wallart

VD

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/04185 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPFN

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE D'[Localité 1] DU 31 JUILLET 2025 (référence dossier N° RG 2025JC0237)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. SCHOEN PARIS PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Christine BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS es qualité de liquidateur judiciaire de la Sté LA VIE EN ROSE désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce d’Amiens du 20 octobre 2023 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d’AMIENS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 28 Mai 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO

MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général

PRONONCE :

Le 24 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.

*

* *

DECISION

Par un jugement en date du 5 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Amiens a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL La Vie en Rose, laquelle exploitait un commerce sous l’enseigne « Delirium Café », désignant la SELAS MJS Partners en qualité de mandataire liquidateur.

La SAS Schoen Paris Picardie (anciennement SAS Brasseries Etoile Boulogne) a déclaré une créance au passif de la liquidation pour un montant de 46.533,01 euros.

Elle se prévalait d’un contrat de fourniture de boissons en date du 4 février 2022 assorti d’un prêt d’un montant de 100.000 euros, lequel prévoyait en son article 9 à titre de nantissement l’affectation du fonds de commerce de la société La Vie en Rose.

Par un courrier en date du 16 février 2024, la SELAS MJS Partners a contesté le principe de la créance déclarée, ce qui a conduit la SAS Schoen Paris Picardie, par un courrier en date du 13 mars 2024, à transmettre en réponse le contrat de fourniture de boissons du 4 février 2022, un extrait de compte de la société La Vie en Rose, le justificatif du virement d’une somme de 70.000 euros et la copie de cinq chèques émis par la société La Vie en Rose justifiant d’un solde restant impayé à hauteur de 43.363,50 euros.

Par une ordonnance en date du 31 juillet 2025, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société La Vie en Rose près le tribunal de commerce d’Amiens a :

– admis la créance de la SAS Brasseries Etoile Boulogne au passif pour la somme de 46.663,01 euros à titre chirographaire,

– dit que la présente sera notifiée conformément à l’article R.624-4 du code de commerce à la diligence du greffier qui l’annexera à l’état du passif,

-dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de procédure collective.

Par une déclaration en date du 7 août 2025, la SAS Schoen Paris Picardie nouvelle dénomination de la SAS Brasseries Etoile Boulogne a interjeté appel de cette décision strictement limité en ce qu’elle rejette implicitement le caractère privilégié de sa créance.

Dans son troisième jeu de conclusions en date du 4 mai 2026, la SAS Schoen Paris Picardie demande à la cour de :

Vu les articles L.142-1 à L.142-3 du code de commerce, Vu l’article L.143-16 du code de commerce, Vu l’article L.641-13 et L.643-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

– Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a admis la créance de la SAS Schoen Paris Picardie à titre chirographaire, à hauteur de la somme de 46.533,01 euros, rejetant implicitement le caractère privilégié de cette créance pourtant garantie par un nantissement de fonds de commerce régulièrement inscrit,

En conséquence,

Statuant à nouveau,

– Admettre la créance de la SAS Schoen Paris Picardie à titre privilégié, en vertu du nantissement de fonds de commerce régulièrement inscrit au greffe du tribunal de commerce d’Amiens le 24 février 2022 sous le n° 2022N000034,

– Ordonner la rectification de l’état des créances de la liquidation judiciaire de la société La Vie en Rose, afin que la créance de la SAS Schoen Paris Picardie y figure à titre privilégié,

– Condamner la SELAS MJS Partners, ès qualités, à verser à la SAS Schoen Paris Picardie la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouter la SELAS MJS Partners, ès qualités, de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la SELAS MJS Partners, ès qualités, aux entiers dépens d’appel.

Dans son unique jeu de conclusions en date du 21 janvier 2026, la SELAS MJS Partners ès qualités demande à la cour de :

– Admettre la créance de la SAS Schoen Paris Picardie à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la SARL La Vie en Rose pour un montant de 46.533,01 euros,

– Débouter la SAS Schoen Paris Picardie de sa demande de condamnation de la SELAS MJS Partners à lui régler une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la SELAS MJS Partners n’étant pas partie à l’instance,

– Condamner la SAS Schoen Paris Picardie à payer à la SELAS MJS Partners en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure collective de la SARL La Vie en Rose une somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par un avis en date du 21 avril 2026 et communiqué aux parties le 24 avril 2026, le Ministère Public a requis la confirmation de la décision entreprise.

La clôture de l’instruction a été ordonnée au 19 mai 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 28 mai 2026.

A cette audience le Ministère Public a modifié ses réquisitions, sollicitant l’infirmation de la décision entreprise. Les parties ont été informées de leur droit de faire toutes observations utiles en cours de délibéré sur ces nouvelles réquisitions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le caractère privilégié de la créance de la SAS Schoen Paris Picardie :

La SAS Schoen Paris Picardie estime qu’en l’absence de toute contestation de la régularité de l’inscription du nantissement, le juge-commissaire ne pouvait qu’admettre la créance au rang correspondant à la sûreté alléguée.

La SELAS MJS Partners ès qualités reconnaît que la déclaration de créance visait bien le privilège de nantissement sur fonds de commerce.

Il ressort des pièces versées aux débats et il n’est pas contesté par le liquidateur que :

– le contrat de marché de fourniture de boissons conclu le 4 février 2022 prévoit que la créance de la SAS Brasseries Etoile Boulogne devenue Schoen Paris Picardie envers la SARL La Vie en Rose est garantie conventionnellement dans la limite de 100.000 euros par un nantissement de son fonds de commerce,

– ce nantissement du fonds de commerce de bar restaurant situé [Adresse 3] a fait l’objet d’une inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce auprès du greffe du tribunal de commerce d’Amiens le 24 février 2022 sous le numéro [Immatriculation 1],

– la société SAS Brasseries Etoile Boulogne a déclaré sa créance en précisant qu’elle était garantie par un nantissement sur fonds de commerce, conformément à l’article L.622-25 du code de commerce.

Le nantissement pris conformément aux articles L.142-1 et suivants du code de commerce a été pris et publié antérieurement à la procédure collective et sa régularité n’est pas contestée.

Cette publication confére au créancier un droit de préférence réel, opposable à la procédure collective ouverte postérieurement, si bien que la créance déclarée par la SAS Brasserie Etoile Boulogne devenue Schoen Paris Picardie comme étant assortie d’un privilège de nantissement sur fonds de commerce doit être admise à titre privilégié au passif de la procédure collective de la SARL La Vie en Rose.

L’ordonnance entreprise doit par conséquent être réformée en ce qu’elle n’admet cette créance qu’à titre chirographaire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La nature de l’affaire et les circonstances de l’espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure collective et que chaque partie supporte la charge de ses frais hors dépens si bien qu’elles seront déboutées de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a admis la créance de la SAS Brasseries Etoile Boulogne à titre chirographaire et,

Statuant à nouveau de ce chef,

Admet la créance de la SAS Schoen Paris Picardie, nouvelle dénomination de la SAS Brasseries Etoile Boulogne, au passif de la SARL La Vie en Rose pour la somme de 46.663,01 euros à titre privilégié,

Déboute les parties de leurs demandes respectives en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier, La Présidente,