20/10/2026

ARRÊT N°2026/293

N° RG 25/02138 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCUD

AC IMM

Décision déférée du 16 Juin 2025

Juge commissaire de [Localité 1]

( 2025006405)

Monsieur [E]

APPEL IRRECEVABLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S. ALSO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S. BLEU JOUR RCS [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS BLEU JOUR suivant

jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 13 juin 2024

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

En présence du :

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Adresse 4]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport et V.SALMERON, présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

Les sociétés Also France et Bleu Jour ont entretenu des relations commerciales. La société Also France indique avoir édité des factures qui n’ont pas été réglées pas la société Bleu Jour.

Par ordonnance du 3 octobre 2023 portant injonction de payer, signifiée à personne morale par acte du 7 novembre 2023, le président du tribunal de commerce a enjoint à la société Bleu Jour d’avoir à lui régler la somme de 142 935,61 euros en principal avec intérêts au taux légal.

Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société Bleu Jour et désigné la SELAS Egide prise en la personne de Me [A] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 12 août 2024, la SAS Also France a déclaré sa créance pour la somme de 99 368,01 euros à titre chirographaire.

Le mandataire judiciaire a contesté cette déclaration de créance.

La contestation de créance a emporté saisine du juge-commissaire.

Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge-commissaire a rejeté la créance de la SAS Also France.

Par déclaration du 23 juin 2025, la SAS Also France a relevé appel de cette ordonnance.

Par soit-transmis du 26 juin 2025, le magistrat chargé de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l’appel eu égard à l’absence de réponse à la contestation du mandataire.

La clôture est intervenue le 8 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026 à 09h30.

Exposé des prétentions et des moyens

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la SAS Also France demandant, au visa de l’article L622-27 du code de commerce de:

– Juger recevable l’appel interjeté par la SAS Also France ;

– Infirmer l’ordonnance rendue par le Juge commissaire en date du 16 juin 2025 ;

– Admettre au passif du redressement judiciaire de la société Bleu Jour, la créance de la société Also France pour un montant de 99.368,01 euros à titre chirographaire.

La SAS Bleu Jour, auquel la déclaration d’appel a été signifiée à personne morale n’a pas constitué avocat.

La SELAS Egide prise en la personne de Me [A] [N] es qualités, auquel la déclaration d’appel a été signifiée à personne morale n’a pas constitué avocat.

Le ministère public auquel le dossier a été communiqué a indiqué s’en remettre à la décision de la cour.

Motifs

– sur la recevabilité de l’appel

La société Also a été invitée par le conseiller de la mise en état à s’expliquer sur la recevabilité de l’appel au regard de la motivation de l’ordonnance déférée qui souligne qu’elle n’est plus recevable à contester la position du mandataire puisqu’elle n’a pas répondu dans le délai de 30 jours au courrier de ce dernier l’informant de ce qu’il entendait proposer le rejet de sa créance.

L’article L. 624-2 du code de commerce prévoit que ’ au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.’

Selon l’article L 622-27 du code de commerce, ’ s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.’

Le défaut de réponse dans le délai imparti prive également le créancier du doit de relever appel de l’ordonnance du juge commissaire qui a rejeté sa demande d’admission.

L’article R 624-4 du code de commerce prévoit que ’lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d’office son incompétence ou encore en présence d’une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 624-1 et du troisième alinéa de l’article R. 624-3.

Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n’y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l’article L. 622-27.’

La contestation au sens de ces textes s’entend d’une véritable discussion, motivée et explicitant son objet, ce que ne sont pas de simples réserves (Com. 4 mars 2014, n° 12-35020).

La contestation peut concerner l’existence, le montant ou le caractère privilégié de la créance mais le courrier du mandataire ne peut se borner à réclamer au créancier des pièces justificatives, sans indiquer si la créance est discutée, ni sur quoi porte la discussion (Com. 14/05/1996, n 94-15314, Bull. n 130).

La lettre du mandataire doit informer le créancier de ce qu’à défaut de réponse dans les 30 jours de la réception, toute contestation ultérieure de la proposition est interdite et préciser l’objet de la contestation, afin que le créancier soit en mesure de s’expliquer sur les points contestés, ainsi que le montant de la créance dont l’inscription est proposée.

La société Also France soutient que le courrier de réponse du mandataire judiciaire à sa déclaration de créance ne constitue pas une contestation mais une simple demande de justificatifs. Elle en déduit d’une part que le juge commissaire ne pouvait pas rejeter sa créance au seul motif qu’elle n’avait pas répondu au courrier du mandataire du mandataire et d’autre part que, pour les mêmes raisons, son appel est recevable.

Elle reproche également au juge commissaire d’avoir statué sans l’avoir convoquée.

Pour apprécier la recevabilité de l’appel, il convient de déterminer en premier lieu si la réponse du mandataire s’analyse comme une contestation au sens des dispositions de l’article L 622-27 susvisé.

La cour constate qu’en réponse à la déclaration de créance de la société Also, le mandataire a informé cette dernière par courrier recommandé du 6 novembre 2024, reçu le 12 novembre 2024, qu’il n’entendait pas proposer l’admission de sa créance pour le motif de fond suivant : ’Vos factures ont été cédées à IBM via CCS ASSET IILLC qui a déclaré pour 704 623, 16 € en principal’. Il ajoutait ’ vous ne justifiez pas de votre créance conformément à l’article 1353 du Code Civil par la production des documents contractuels. En conséquence votre créance n’est pas déterminable ni dans son existence ni son montant. Vous ne justifiez pas des factures. Votre créance est donc rejetée pour la somme de 99 368, 01 €’.

Ce courrier rappelle également les dispositions de l’article L 622-27 du code de commerce, cité intégralement, avec, en caractère gras, le rappel de la sanction attachée au défaut de réponse dans le délai de 30 jours, à savoir l’interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire

Contrairement à ce que soutient la société Also, la réponse du mandataire qui contient une proposition de rejet fondée sur un motif de droit, à savoir la cession de la créance à un nouveau créancier qui l’a déclarée au passif de la procédure collective, ne s’analyse pas comme une simple demande de justificatif mais a pour objet de discuter l’existence même de la créance.

La société Also a été placée en situation de faire valoir ses observations sur ce point et ne conteste pas ne pas avoir répondu à la contestation du mandataire dans le délai de 30 jours qui lui était imparti.

Elle n’est donc plus recevable à contester la proposition du mandataire.

C’est vainement qu’elle reproche au juge commissaire de ne pas l’avoir convoquée, puisque l’article R 624-4 susvisé prévoit qu’il n’y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l’article L. 622-27.

A défaut d’avoir répondu à la contestation du créancier, l’appel de la société Also est irrecevable.

La société Also supportera les dépens.

Par ces motifs

– Déclare l’appel irrecevable,

– Condamne la société Also aux dépens d’appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier La présidente

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