TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO

Cabinet du juge-commissaire

Ordonnance du 19/10/2026

Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de LE WINCH (SAS), assisté du greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Attendu que la créance déclarée au passif par la DRFIP SERVICE RECOUVREMENT DIVERS a été contestée ; que les parties ont été régulièrement convoquées par le greffier à l’audience des créances contestées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Ont comparu :

DRFIP SERVICE RECOUVREMENT DIVERS, représentée par madame [G] [Q], inspectrice des finances publiques, suivant pouvoir, laquelle a demandé l’admission de la créance et consenti à la demande de remise des pénalités,

LE WINCH (SAS), représentée par maître [V] [N], avocate au barreau d’Ajaccio, laquelle a indiqué s’en rapporter,

Maître [C] [K], mandataire judiciaire, représenté par monsieur [B], collaborateur, lequel a sollicité la remise des pénalités et demandé l’admission de la créance pour la somme de 4.500 euros.

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces qui y ont été produites qu’il convient d’admettre la créance de la DRFIP SERVICE RECOUVREMENT DIVERS au passif de [Localité 2] (SAS) et ce, pour la somme de 4.500 euros et à titre chirographaire ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort :

Vu les dispositions des articles L. 624-2, L. 631-18, L. 641-14, R. 624-4, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce,

Ordonnons l’admission de la créance de la DRFIP SERVICE RECOUVREMENT DIVERS au passif de LE WINCH (SAS) et ce, pour la somme de 4.500 euros, à titre chirographaire ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier au débiteur, au créancier ou à son mandataire et communiquée aux mandataires de justice ;

Ordonnons le dépôt au greffe de la présente ordonnance ;

Passons les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier.