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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles R. 624-1, à l’exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l’administrateur s’il a pour mission d’assurer l’administration de l’entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l’administrateur s’il a pour mission d’assurer l’administration de l’entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
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- Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0032115 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 631-29
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R631-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-29-du-code-de-commerce/