Malgré cette situation critique, le tribunal a constaté qu’une perspective de redressement existe pour la société. Par conséquent, il a été décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de JSL PROPRETE SAS, accompagnée d’une période d’observation de six mois. Cette période permettra d’évaluer les possibilités de redressement et de gérer les contrats en cours, y compris les engagements bancaires, conformément aux dispositions du code de commerce.
Le tribunal a statué en premier ressort, après avoir délibéré et consulté le Ministère Public. Il a désigné un juge-commissaire pour superviser la procédure et un mandataire judiciaire pour gérer les créances et les actifs de la société. Un commissaire-priseur judiciaire a également été désigné pour réaliser l’inventaire des biens de la société.
Le tribunal a ordonné que la liste des créances déclarées soit établie par le mandataire judiciaire et transmise au juge-commissaire. De plus, il a rappelé que les contrats en cours doivent être poursuivis. La décision a été signée électroniquement par le président du tribunal et le greffier, et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée, avec la publicité de ce dernier conformément à la loi. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure.
L’article L. 631-14 du Code de commerce prévoit que les contrats en cours, y compris les contrats bancaires, doivent être poursuivis durant la période d’observation qui suit l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette période, qui est fixée à six mois par défaut, peut être prolongée, comme le stipule l’article L. 631-15.
En ce qui concerne la désignation des organes de la procédure, l’article L. 621-1 à L. 621-3 du Code de commerce établit les règles relatives à la nomination du mandataire judiciaire et du juge-commissaire, qui sont essentiels pour la bonne conduite de la procédure. Le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les créanciers et de gérer les actifs de l’entreprise, tandis que le juge-commissaire supervise le déroulement de la procédure.
Enfin, l’article R. 631-29 du Code de commerce impose que la liste des créances déclarées soit établie par le mandataire judiciaire et transmise au juge-commissaire, garantissant ainsi la transparence et l’équité dans le traitement des créanciers.
Quel est l’état de la créance invoquée par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE ?
La créance invoquée par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est qualifiée de certaine, liquide et exigible.
Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, une créance est considérée comme certaine lorsqu’elle est établie et incontestée. Elle est liquide si son montant est déterminé ou déterminable, et exigible si elle doit être payée à un moment donné. Dans ce cas, l’URSSAF a démontré que sa créance répond à ces critères, ce qui justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Quel est l’état financier de JSL PROPRETE SAS ?
JSL PROPRETE SAS ne dispose d’aucun actif disponible et son passif exigible s’élève à 24.825 €.
L’article L. 631-1 du Code de commerce stipule que l’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans le cas présent, JSL PROPRETE SAS se trouve dans cette situation, ce qui entraîne la nécessité d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Quel est le motif de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est ouverte en raison de l’impossibilité pour JSL PROPRETE SAS de faire face à son passif exigible, tout en ayant une perspective de redressement.
L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et qu’il existe une possibilité de redressement. Dans ce cas, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et a jugé qu’une perspective de redressement était envisageable.
Quelle est la durée de la période d’observation ouverte par le tribunal ?
Le tribunal a ouvert une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 13 mai 2026.
Conformément à l’article L. 621-3 du Code de commerce, la période d’observation permet d’évaluer la situation de l’entreprise et d’explorer les possibilités de redressement. Cette période est cruciale pour la mise en place de mesures visant à restaurer la viabilité de l’entreprise.
Quels sont les effets des contrats en cours pendant la procédure de redressement judiciaire ?
Les contrats en cours, y compris les contrats bancaires, seront poursuivis conformément à l’article L. 631-14 du Code de commerce.
Cet article stipule que les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Ils continuent de produire leurs effets, ce qui permet à l’entreprise de maintenir ses activités pendant la période d’observation.
Qui a été désigné comme juge-commissaire dans cette affaire ?
Monsieur COLLIN Marc a été désigné en qualité de juge-commissaire.
Le rôle du juge-commissaire est de superviser la procédure de redressement judiciaire, d’assurer le respect des droits des créanciers et de veiller à la bonne conduite de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce.
Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans cette procédure ?
La SELAS [J] & ASSOCIES, représentée par Maître [L] [J], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les créanciers, de gérer les actifs de l’entreprise et de préparer la liste des créances déclarées, conformément à l’article R. 631-29 du Code de commerce. Il doit également veiller à la bonne exécution des décisions du tribunal et à la protection des intérêts des créanciers.
Quelles sont les obligations du commissaire-priseur judiciaire désigné ?
Le commissaire-priseur judiciaire désigné, Maître [G] [Z], a pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs de l’entreprise, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce.
Cet article précise que le commissaire-priseur doit établir un rapport sur l’état des biens de l’entreprise, qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué aux personnes concernées dans un délai de trente jours à compter du jugement.
Quelles sont les dispositions concernant la déclaration des créances ?
La liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément à l’article R. 631-29 du Code de commerce.
Cet article impose que la liste soit transmise au juge-commissaire et déposée au greffe dans un délai de dix mois à compter de la date limite impartie aux créanciers pour déclarer leur créance. Cela garantit que tous les créanciers sont informés et que leurs droits sont respectés dans le cadre de la procédure.
Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire du jugement ?
Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi.
L’exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement les décisions du tribunal, même si celles-ci peuvent faire l’objet d’un appel. Cela vise à protéger les droits des créanciers et à assurer la continuité des opérations de l’entreprise pendant la procédure de redressement judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
13/11/2025 JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1415 Numéro de Procédure collective : 2025RJ354
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 3]
représenté par Madame [V] [R], munie d’un pouvoir.
DEFENDEUR :
JSL PROPRETE SAS [Adresse 2] RCS CHARTRES 978 947 869
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 13/11/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
Par acte en date du 09/10/2025 signifié à la société débitrice ( délivrance acte de saisine : en l’étude ) pour l’audience du 13/11/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de JSL PROPRETE SAS.
La créance invoquée s’élève à 30.080 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l’audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose que la créance est toujours due. Qu’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.
JSL PROPRETE SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que JSL PROPRETE SAS ne dispose d’aucun actif disponible et que le passif exigible s’élèverait à 24.825 € ;
Attendu que JSL PROPRETE SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu’une perspective de redressement existe, JSL PROPRETE SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de JSL PROPRETE SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;
Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l’état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de JSL PROPRETE SAS, adresse : [Adresse 2], activité : La société a pour objet en France et à l’étranger le nettoyage industriel sous toutes ses formes nettoyage des locaux à usages de bureaux, les différents ateliers qui se rattachent à ces locaux ainsi que les locaux à usage de sanitaires la vitrerie fera partie également des différents services L’achat et la vente des produits spécifiques au nettoyage industriel, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 978947869,
OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 13/05/2026,
FIXE provisoirement au 14/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur COLLIN Marc, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [L] [J], demeurant [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [G] [Z] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,
DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 08/01/2026 en chambre du conseil à 09 heures 40,
DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Chartres, 13 novembre 2025, RG n° 2025F01415 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026