Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001241

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/10/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience de Chambre du conseil du 07/10/2026 à 10H00 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges :

Madame Véronique HERVIER

Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’assignation délivrée en date du 27/05/2026, à la requête de la caisse MSA [G], pour l’audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 01/07/2026 à 10H00, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l’encontre de la société

[P] [F] SERVICE (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : travaux forestiers RCS [Localité 1] 810 518 589

Vu le report de l’affaire aux audiences des 09/09/2026, puis 07/10/2026 à 10H00,

Vu la représentation, à l’audience de Chambre du conseil du 07/10/2026 à 10H00, de la caisse MSA [G] par Monsieur [X] [S], dûment mandaté, suivant pouvoir en date du 18/09/2026, soutenant les termes de l’assignation et sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Vu la non-comparution de la SARL à associé unique [P] [F] SERVICE,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL à associé unique [P] [F] SERVICE se trouve au moins depuis le 27/05/2026 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’elle reste notamment devoir des cotisations à la MSA [G], dont une part ouvrière ;

Attendu qu’une période d’observation permettra de vérifier si la situation de [P] [F] SERVICE est ou non irrémédiablement compromise ;

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit la caisse MSA [G] bien fondée en sa demande ;

Prononce le redressement judiciaire de la société

[P] [F] SERVICE (SARL à associé unique) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Activité : travaux forestiers RCS [Localité 1] 810 518 589

Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SAS [L] [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [N], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Nomme Maître [D] [A], [Adresse 5], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 27/05/2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 07/04/2027 ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;

Dit que, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Dit, conformément à l’article L. 631-15 I du Code de Commerce, que l’entreprise débitrice sera entendue par le Tribunal au plus tard au terme d’un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture, soit à l’audience en Chambre du conseil du 09/12/2026 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.