Malgré cette situation critique, le tribunal a constaté qu’une perspective de redressement existe pour la société. Par conséquent, il a été décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de JSL PROPRETE SAS, accompagnée d’une période d’observation de six mois. Cette période permettra d’évaluer les possibilités de redressement et de gérer les contrats en cours, y compris les engagements bancaires, conformément aux dispositions du code de commerce.
Le tribunal a statué en premier ressort, après avoir délibéré et consulté le Ministère Public. Il a désigné un juge-commissaire pour superviser la procédure et un mandataire judiciaire pour gérer les créances et les actifs de la société. Un commissaire-priseur judiciaire a également été désigné pour réaliser l’inventaire des biens de la société.
Le tribunal a ordonné que la liste des créances déclarées soit établie par le mandataire judiciaire et transmise au juge-commissaire. De plus, il a rappelé que les contrats en cours doivent être poursuivis. La décision a été signée électroniquement par le président du tribunal et le greffier, et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée, avec la publicité de ce dernier conformément à la loi. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure.
Quel est l’état de la créance invoquée par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE ?
La créance invoquée par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est qualifiée de certaine, liquide et exigible.
Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, une créance est considérée comme certaine lorsqu’elle est établie et incontestée. Elle est liquide si son montant est déterminé ou déterminable, et exigible si elle doit être payée à un moment donné. Dans ce cas, l’URSSAF a démontré que sa créance répond à ces critères, ce qui justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Quel est l’état financier de JSL PROPRETE SAS ?
JSL PROPRETE SAS ne dispose d’aucun actif disponible et son passif exigible s’élève à 24.825 €.
L’article L. 631-1 du Code de commerce stipule que l’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans le cas présent, JSL PROPRETE SAS se trouve dans cette situation, ce qui entraîne la nécessité d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Quel est le motif de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est ouverte en raison de l’impossibilité pour JSL PROPRETE SAS de faire face à son passif exigible, tout en ayant une perspective de redressement.
L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et qu’il existe une possibilité de redressement. Dans ce cas, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et a jugé qu’une perspective de redressement était envisageable.
Quelle est la durée de la période d’observation ouverte par le tribunal ?
Le tribunal a ouvert une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 13 mai 2026.
Conformément à l’article L. 621-3 du Code de commerce, la période d’observation permet d’évaluer la situation de l’entreprise et d’explorer les possibilités de redressement. Cette période est cruciale pour la mise en place de mesures visant à restaurer la viabilité de l’entreprise.
Quels sont les effets des contrats en cours pendant la procédure de redressement judiciaire ?
Les contrats en cours, y compris les contrats bancaires, seront poursuivis conformément à l’article L. 631-14 du Code de commerce.
Cet article stipule que les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Ils continuent de produire leurs effets, ce qui permet à l’entreprise de maintenir ses activités pendant la période d’observation.
Qui a été désigné comme juge-commissaire dans cette affaire ?
Monsieur COLLIN Marc a été désigné en qualité de juge-commissaire.
Le rôle du juge-commissaire est de superviser la procédure de redressement judiciaire, d’assurer le respect des droits des créanciers et de veiller à la bonne conduite de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce.
Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans cette procédure ?
La SELAS [J] & ASSOCIES, représentée par Maître [L] [J], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les créanciers, de gérer les actifs de l’entreprise et de préparer la liste des créances déclarées, conformément à l’article R. 631-29 du Code de commerce. Il doit également veiller à la bonne exécution des décisions du tribunal et à la protection des intérêts des créanciers.
Quelles sont les obligations du commissaire-priseur judiciaire désigné ?
Le commissaire-priseur judiciaire désigné, Maître [G] [Z], a pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs de l’entreprise, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce.
Cet article précise que le commissaire-priseur doit établir un rapport sur l’état des biens de l’entreprise, qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué aux personnes concernées dans un délai de trente jours à compter du jugement.
Quelles sont les dispositions concernant la déclaration des créances ?
La liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément à l’article R. 631-29 du Code de commerce.
Cet article impose que la liste soit transmise au juge-commissaire et déposée au greffe dans un délai de dix mois à compter de la date limite impartie aux créanciers pour déclarer leur créance. Cela garantit que tous les créanciers sont informés et que leurs droits sont respectés dans le cadre de la procédure.
Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire du jugement ?
Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi.
L’exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement les décisions du tribunal, même si celles-ci peuvent faire l’objet d’un appel. Cela vise à protéger les droits des créanciers et à assurer la continuité des opérations de l’entreprise pendant la procédure de redressement judiciaire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Chartres, 13 novembre 2025, RG n° 2025F01415 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – Redressement judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026