Le tribunal a désigné un juge-commis pour recueillir des informations sur la situation financière de la société débitrice, assisté d’un mandataire. Ce dernier a déposé un rapport au greffe le 7 novembre 2025, qui a été communiqué aux parties concernées. Lors de l’audience du 2 décembre 2025, le mandataire a demandé au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la société FRATELLI SARL et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le créancier a maintenu sa demande, tandis que la société débitrice n’a pas comparu.
Le juge-commis a déposé son rapport, et le représentant du ministère public a exprimé son soutien à l’ouverture de la procédure. Après examen des éléments présentés, le tribunal a constaté que la créance du demandeur était certaine et que la société débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible. En conséquence, le tribunal a décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FRATELLI SARL, fixant la période d’observation à six mois.
Le tribunal a également désigné un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant, ainsi qu’un liquidateur judiciaire pour gérer la procédure. Il a ordonné la réalisation d’un inventaire et a fixé une audience pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. La publicité du jugement a été ordonnée, et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure collective.
L’article L.621-1 du Code de commerce stipule que les créanciers peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur, et que le tribunal doit examiner la demande en fonction des éléments de preuve fournis. En l’espèce, la créance de l’URSSAF est qualifiée de certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la recevabilité de la demande d’ouverture de la procédure.
La désignation d’un juge-commissaire, conformément à l’article L.621-9, est également une étape essentielle dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Ce juge a pour mission de superviser la procédure et de veiller à la protection des droits des créanciers et du débiteur.
Enfin, l’article L.631-1 et suivants précisent les modalités de la période d’observation, qui est fixée à six mois dans le jugement, permettant d’évaluer la situation de l’entreprise et d’explorer les possibilités de redressement. La procédure doit également respecter les dispositions relatives à la désignation d’un mandataire judiciaire, comme le stipule l’article L.641-2, qui a pour rôle de gérer les actifs de l’entreprise et de représenter les créanciers.
Quel est le fondement juridique de l’assignation à comparaître de la société FRATELLI SARL ?
L’assignation à comparaître de la société FRATELLI SARL est fondée sur les articles L.621-1, L.631-5 et L.640-5 du Code de commerce.
L’article L.621-1 stipule que « le tribunal peut être saisi par tout créancier d’une entreprise en cessation des paiements ». Cela signifie qu’un créancier, en l’occurrence l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, a le droit de demander l’ouverture d’une procédure collective lorsque l’entreprise débitrice ne peut plus faire face à ses obligations financières.
L’article L.631-5 précise que « le tribunal de commerce peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une entreprise qui se trouve dans l’état de cessation des paiements ». Cela établit le cadre légal pour la demande de redressement judiciaire, qui est une procédure destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise.
Enfin, l’article L.640-5 indique que « le tribunal doit constater l’état de cessation des paiements et ouvrir la procédure de redressement judiciaire si la créance est certaine, liquide et exigible ». Cela souligne l’importance de la situation financière de l’entreprise pour justifier l’ouverture de la procédure.
Quel est le rôle du juge-commissaire dans la procédure de redressement judiciaire ?
Le rôle du juge-commissaire est défini par les articles L.621-9 et suivants du Code de commerce.
L’article L.621-9 précise que « le juge-commissaire est chargé de veiller à la bonne marche de la procédure de redressement judiciaire ». Cela inclut la supervision des opérations de la procédure, l’examen des créances et la protection des droits des créanciers et du débiteur.
Le juge-commissaire a également pour mission de « s’assurer que les mesures de sauvegarde et de redressement sont mises en œuvre de manière efficace ». Cela implique qu’il doit évaluer les propositions de redressement présentées par le débiteur et s’assurer qu’elles sont conformes aux intérêts de toutes les parties prenantes.
En cas de besoin, le juge-commissaire peut également ordonner des mesures conservatoires pour protéger les actifs de l’entreprise pendant la période d’observation, conformément à l’article L.631-15, qui traite de la prolongation de cette période.
Quel est l’impact de l’état de cessation des paiements sur la société débitrice ?
L’état de cessation des paiements a des conséquences significatives pour la société débitrice, comme le stipule l’article L.640-1 du Code de commerce.
Cet article indique que « lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cela signifie que la société ne peut plus régler ses dettes à leur échéance, ce qui entraîne une perte de confiance de la part des créanciers et peut conduire à des actions judiciaires.
En conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, comme le prévoit l’article L.631-1, permet de protéger l’entreprise contre les créanciers et de tenter de rétablir sa situation financière. Cette procédure vise à élaborer un plan de redressement qui permettra à l’entreprise de continuer son activité tout en remboursant ses dettes.
Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire ?
Le rôle du mandataire judiciaire est défini par les articles L.641-2 et suivants du Code de commerce.
L’article L.641-2 stipule que « le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers et de veiller à la bonne administration de la procédure ». Cela inclut la collecte des créances, l’évaluation des actifs de l’entreprise et la proposition d’un plan de redressement au tribunal.
Le mandataire judiciaire doit également « déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente », conformément à l’article L.624-1. Cela garantit que toutes les créances sont examinées de manière équitable et transparente.
En outre, le mandataire judiciaire a la responsabilité de « réaliser l’inventaire et la prisée des actifs de l’entreprise », comme le prévoit l’article L.622-6, afin de déterminer la valeur des biens qui peuvent être utilisés pour le remboursement des créanciers.
Quel est le délai de la période d’observation dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?
Le délai de la période d’observation est fixé par l’article L.631-15 du Code de commerce.
Cet article précise que « la période d’observation est fixée par le tribunal, sans pouvoir excéder six mois ». Dans le cas présent, le tribunal a fixé la durée de la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 02/06/2026.
La période d’observation est cruciale car elle permet au débiteur de continuer son activité tout en élaborant un plan de redressement. Pendant cette période, le tribunal évalue la situation de l’entreprise et détermine si un plan de redressement est viable ou si une liquidation judiciaire est nécessaire.
Il est également important de noter que le tribunal peut prolonger cette période si des circonstances le justifient, conformément aux dispositions de l’article L.631-15.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 02/12/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 2]
Représentée par Madame [W] [X], son mandataire
DEFENDEUR(S) :
FRATELLI SARL [Adresse 4]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Monsieur Sidiki KEBE
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, substitut
Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS en date du 10/09/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1], a fait donner assignation à la société FRATELLI SARL – [Adresse 3], d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 07/10/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.
La société FRATELLI SARL est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 822 973 202 depuis le 20/10/2016 et exploite un fonds de commerce d’achat vente, transformation, pose, réparation, entretien de matériaux pierreux (travail de la pierre) tels que le marbre, pierres, granit de carrelage, faïence, mosaïque. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Par jugement en date du 02/12/2025 le tribunal de commerce a désigné Monsieur Benoît MERCIER, juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet
2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [M] [D] (Me [M] [D]), mandataire.
La SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) mandataire a déposé un rapport au greffe le 07/11/2025, communiqué à la société débitrice, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.
Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 02/12/2025 à 09H00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.
A l’audience du 02/12/2025 :
La SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) mandataire a comparu, aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements avéré de la société FRATELLI SARL et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire,
L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [W] [X], son mandataire a comparu et maintient les termes de son assignation,
La société FRATELLI SARL n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,
Monsieur le-juge commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 28/11/2025,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites.
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.
Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.
Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de la société débitrice une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,
Constate l’état de cessation des paiements de la société FRATELLI SARL.
Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société : FRATELLI SARL
[Adresse 3] Immatriculée au RCS sous le numéro 822 973 202
Activité : Achat vente, transformation, pose, réparation, entretien de matériaux pierreux (travail de la pierre) tels que le marbre, pierres, granit de carrelage, faïence, mosaïque.
FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 02/06/2026.
FIXE provisoirement au 02/06/2024 la date de cessation des paiements.
Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [M] [D] (Me [M] [D]), en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.
Désigne Maître [S] [I], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.
Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/12/2025.
Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :
Jeudi 15/01/2026 à 09H00
Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Reims, 2 décembre 2025, RG n° 2025F05004 – Thématiques associés : Cessation des paiements – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
Redressement & liquidation judiciaire
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