Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002719

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Vérification du passif

Résumé

Dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS LE WINCH, une créance déclarée par CORSICA NET a été contestée lors de la vérification du passif. Le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ont été régulièrement convoqués à l’audience des créances contestées.

Le créancier a indiqué qu’une instance était en cours concernant l’existence, le montant et la nature de la créance. Le juge-commissaire a constaté cette instance et a invité le créancier à transmettre au greffe la décision à venir lorsqu’elle serait passée en force de chose jugée, afin de compléter l’état des créances. Les dépens ont été passés en frais privilégiés de procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Vérification du passif

Textes cités

Article L. 624-2 du code de commerce, Article L. 631-18 du code de commerce, Article L. 641-14 du code de commerce, Article R. 624-4 du code de commerce, Article R. 624-9 du code de commerce, Article R. 631-29 du code de commerce, Article R. 641-28 du code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI, 19 octobre 2026, RG n° 2026002719

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO

Cabinet du juge-commissaire

Ordonnance du 19/10/2026

Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de LE WINCH (SAS), assisté du greffier, statuant dans le cadre de la vérification du passif :

Attendu que la créance déclarée au passif par CORSICA NET a été contestée ; que les parties ont été régulièrement convoquées par le greffier à l’audience des créances contestées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Ont comparu :

CORSICA NET, représentée par maître Laetizia ZILLER, avocate au barreau d’Ajaccio, laquelle a indiqué qu’une instance était en cours,

LE WINCH (SAS), représentée par maître Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocate au barreau d’Ajaccio,

Maître [J] [C], mandataire judiciaire, représenté par monsieur [M] [B], collaborateur, lequel a demandé de constater l’instance en cours.

Attendu qu’une instance est en cours quant à l’existence, au montant et à la nature de la créance contestée ; qu’il convient de le constater et d’inviter le créancier à adresser, le cas échéant, au greffier de ce tribunal une copie de la décision à venir, une fois celle-ci passée en force de chose jugée, afin que celui-ci complète l’état des créances en application des articles R. 624-9, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

Vu les dispositions des articles L. 624-2, L. 631-18, L. 641-14, R. 624-4, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce,

Constatons l’existence d’une instance en cours ;

Invitons le créancier à adresser, le cas échéant, au greffier de ce tribunal une copie de la décision à venir, une fois celle-ci passée en force de chose jugée, afin que celui-ci complète l’état des créances en application des articles R. 624-9, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier au débiteur, au créancier ou à son mandataire et communiquée aux mandataires de justice ;

Ordonnons le dépôt au greffe de la présente ordonnance ;

Passons les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier.

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