Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R624-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’état des créances mentionné à l’article R. 624-8 est complété par :
1° Lorsque la matière est de la compétence d’une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l’article R. 624-11 ;
3° Les décisions rendues par la cour d’appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
1° Lorsque la matière est de la compétence d’une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l’article R. 624-11 ;
3° Les décisions rendues par la cour d’appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R624-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r624-9-du-code-de-commerce/