Annulation d’une sentence arbitrale : irrégularité de constitution et créance au passif judiciaire – Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2025, N° de RG 23/01617.

📘 L’Essentiel

La renonciation à se prévaloir d’une irrégularité de la constitution du tribunal arbitral est régie par l’article 1466 du code de procédure civile. La société Caribbean Line a accepté la constitution du tribunal sans réserve et a participé activement à la procédure, entraînant la présomption de renonciation. Concernant la demande d’annulation pour non-respect de la mission des arbitres, l’article 1520, 3° précise que le recours n’est ouvert que si le tribunal a statué sans se conformer à sa mission. – Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2025, N° de RG 23/01617

La cour est saisie d’un recours en annulation concernant une sentence arbitrale rendue le 27 juillet 2022, opposant une société par actions simplifiée à une société de droit anglais, désormais dénommée Santova Logistics Limited. Le litige découle de la résiliation d’un contrat d’agence maritime par la première société, qui a accordé un préavis de vingt jours à la seconde. En réponse, cette dernière a engagé une procédure d’arbitrage, invoquant une clause compromissoire.

Le tribunal arbitral a statué en faveur de Santova Logistics, concluant que le contrat était régi par les Conditions Commerciales Types de la British International Forwarders Association. Il a également déterminé que la société par actions simplifiée devait verser des dommages et intérêts pour non-respect du préavis, ainsi que des frais d’arbitrage. Un addendum a été rendu le 10 septembre 2022, précisant les frais à rembourser.

La société par actions simplifiée a contesté la sentence et l’addendum, arguant d’irrégularités dans la constitution du tribunal arbitral et d’une violation du principe de la contradiction. Elle a également soutenu que les arbitres avaient statué au-delà de leur mission en appliquant des règles de droit anglais et en fixant le lieu des audiences à Londres, alors que le siège de l’arbitrage était à Paris.

La cour a rejeté les moyens d’annulation, considérant que la société par actions simplifiée avait renoncé à contester la constitution du tribunal arbitral en n’élevant aucune objection durant la procédure. De plus, elle a jugé que les arbitres avaient respecté leur mission et que les décisions prises ne contrevenaient pas à l’ordre public international. En conséquence, la cour a confirmé l’exéquatur de la sentence arbitrale et a statué sur la créance de Santova Logistics au passif de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée, sans fixer de montant. La société par actions simplifiée a été déboutée de ses demandes de dépens.

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💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique du recours en annulation de la sentence arbitrale ?

Le recours en annulation de la sentence arbitrale est fondé sur les dispositions de l’article 1520 du code de procédure civile, qui énonce les cas d’ouverture à l’annulation. En particulier, l’article 1520, 3° précise que le recours est ouvert lorsque le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. La société Caribbean Line invoque également les articles 700 et 1452 du même code pour soutenir ses prétentions.

Quel est l’impact de la renonciation à invoquer des irrégularités dans la constitution du tribunal arbitral ?

Selon l’article 1466 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. En l’espèce, la société Caribbean Line a été considérée comme ayant renoncé à contester la constitution du tribunal arbitral, car elle n’a pas soulevé d’objection durant la procédure arbitrale, malgré la connaissance des irrégularités alléguées.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle de la régularité de la sentence arbitrale ?

Le juge chargé du contrôle de la régularité de la sentence arbitrale ne peut pas se prononcer sur le fond du litige, mais uniquement sur la conformité de la sentence aux règles de droit applicables. L’article 1518 du code de procédure civile précise que le juge de l’annulation est compétent pour admettre ou refuser l’insertion de la sentence dans l’ordre juridique français, sans se prononcer sur le fond de l’affaire.

Quel est le principe de l’égalité des armes dans le cadre d’une procédure arbitrale ?

L’égalité des armes est un principe fondamental du procès équitable, protégé par l’ordre public international. Il implique que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation substantiellement désavantageuse par rapport à l’autre partie. L’article 1510 du code de procédure civile impose au tribunal arbitral de garantir cette égalité et de respecter le principe de la contradiction.

Quel est le régime applicable aux frais d’arbitrage selon le code de procédure civile ?

Les frais d’arbitrage sont régis par les articles 696 et 700 du code de procédure civile. L’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense. En l’espèce, la société Caribbean Line conteste l’application de ces articles par le tribunal arbitral, arguant qu’elle n’avait pas été saisie d’une demande à ce titre.

Quel est le critère d’appréciation de l’impartialité des arbitres ?

L’impartialité des arbitres est essentielle pour garantir un procès équitable. Selon la jurisprudence, pour qu’un doute sur l’impartialité soit pris en compte, il doit être fondé sur des éléments précis et objectifs. L’article 1520, 5° du code de procédure civile stipule que l’annulation d’une sentence peut être demandée si celle-ci est contraire à l’ordre public international, ce qui inclut le respect de l’impartialité des arbitres.

Quel est le rôle du tribunal arbitral dans la détermination du lieu des audiences ?

Le tribunal arbitral a la compétence de déterminer le lieu des audiences, qui peut être différent du siège de l’arbitrage. Cette décision relève de l’organisation matérielle des opérations d’arbitrage, comme le précise l’article 1511 du code de procédure civile. En l’espèce, le tribunal a justifié le choix de Londres pour les audiences en tenant compte des propositions des parties et des objectifs d’efficacité.

Quel est l’effet de l’exequatur sur la sentence arbitrale ?

L’exequatur confère à la sentence arbitrale force exécutoire dans l’ordre juridique français. Selon l’article 1527, alinéa 2 du code de procédure civile, le rejet du recours en annulation entraîne l’exequatur de la sentence, permettant ainsi son inscription au passif des créances dans le cadre d’une procédure collective, comme la liquidation judiciaire.

Quel est le traitement des créances dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance emporte décision sur l’existence de la créance et en arrête la nature et le montant, conformément à l’article 1527 du code de procédure civile. Le juge de l’annulation ne peut pas se prononcer sur le principe et le montant de la créance, mais doit se limiter à vérifier la régularité de la sentence arbitrale.