Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1511Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu’il estime appropriées.
Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
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Code de procédure civile, article 1511 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1511-du-code-de-procedure-civile/