Tribunal de commerce, 12 octobre 2026, RG n° 2026F00565
2026F00565 – 2628500007/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F565 Numéro de Procédure collective : 2026RJ139
JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE – OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR:
La SAS IBIKKO
[Adresse 6] Inscrit au RCS sous le numéro 440 503 316 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [F], assisté par Maître Jessica GREVET, avocate au barreau de Grasse,
COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint de la République,
En présence de Madame [R] [C], en sa qualité d’associée,
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/10/2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stéphan PONS, président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 05/10/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SAS IBIKKO.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.
La SAS IBIKKO et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.
La SAS IBIKKO a comparu en Chambre du conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
La SAS IBIKKO, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [F], prend la parole à la barre et indique que :
* Sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, indique être favorable à la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et sollicite une date de cessation des paiements au 10/08/2206,
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Le débiteur est en état de cessation des paiements mais des perspectives de redressement existent,
Le dirigeant est motivé et souhaite poursuivre son activité,
Le montant du passif et sa structure semblent remboursables dans le cadre d’un plan,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l’entreprise permettrait d’en sortir,
La SAS IBIKKO est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,
Vu
les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
Vu
le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SAS IBIKKO,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS IBIKKO
, adresse : [Adresse 6], activité : Conseils et assistance aux entreprises ou organismes en matière de planification, organisation, contrôle, information, gestion., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 440503316, et ayant pour dirigeant Monsieur [J] [F],
OUVRE
la période d’observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur PONS Stéphan, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Maître [L] [M], demeurant [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 10/08/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
SELARL [N] [B], prise en la personne de Maître [N] [B], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,
DIT
qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à
l’audience du 09/12/2026 à 9h00
, afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT
qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Stéphan PONS
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.