Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Juge-commissaire

Une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de robots a conclu un protocole de partenariat autorisant la société Groupe MCA France et ses filiales à commercialiser un robot autonome. La société TDR Groupe, filiale détenue majoritairement par Groupe MCA France, a commandé plusieurs robots, dont certains ont été livrés. Des factures demeurées impayées ont conduit le vendeur à solliciter le paiement de la société mère et à obtenir une provision en référé.

Après l’ouverture de procédures collectives concernant les sociétés concernées, le liquidateur du vendeur a déclaré une créance au passif de Groupe MCA France. Le dirigeant a contesté cette créance en invoquant notamment l’absence de solidarité avec la filiale et des difficultés relatives à l’exécution des contrats. Le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour trancher cette contestation sérieuse et a invité le liquidateur à saisir la juridiction compétente. Le commissaire à l’exécution du plan est ensuite intervenu en appel.

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