Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Après l’ouverture de procédures collectives concernant les sociétés concernées, le liquidateur du vendeur a déclaré une créance au passif de Groupe MCA France. Le dirigeant a contesté cette créance en invoquant notamment l’absence de solidarité avec la filiale et des difficultés relatives à l’exécution des contrats. Le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour trancher cette contestation sérieuse et a invité le liquidateur à saisir la juridiction compétente. Le commissaire à l’exécution du plan est ensuite intervenu en appel.