TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F1999 Numéro de Procédure collective : 2026RJ545

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR : – – la Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 1] [Adresse 1], DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Anna FERRERE – [Adresse 2]

DEFENDEUR :

EURL SE CONSTRUCTION SARL
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
DÉFENDEUR – en personne et assisté de

Maître [F], Avocate au Barreau de Saint-Pierre, associée gérante de la SELARL BETTY VAILLANT – [Adresse 5] 97410 [Adresse 4],

Débats en Chambre du Conseil le sept octobre deux mille vingt-six.

Madame Anne BAUDIER juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenue seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur Kevin MOUTIEN

Madame Graziella HAGEN

Madame Corinne NASSIBOU

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Par exploit introductif d’instance, le créancier la Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE LA REUNION a fait assigner la société EURL SE CONSTRUCTION SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d’une somme de 34 501,25 €, montant en principal au titre de cotisations, majorations et frais pour la période allant de novembre 2024 à mai 2026.

A l’audience, le créancier la Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 1], représenté par son conseil Maître Anna FERRERE, expose les motifs développés dans son acte introductif d’instance.

La société EURL SE CONSTRUCTION SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [X], assisté de son conseil Maître [F], Avocate au Barreau de Saint-Pierre, associée gérante de la SELARL BETTY VAILLANT, a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Lors de cette audience, Maître [L] [A], en sa qualité de Conseil de la société EURL SE CONSTRUCTION SARL indique que son client est à jour de ces cotisations courantes.

Le gérant de la société EURL SE CONSTRUCTION SARL indique qu’il rencontre des difficultés majeures.

La société EURL SE CONSTRUCTION SARL a fait l’objet d’un transfert de son siège social du [Adresse 6] au [Adresse 7].

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l’audience du 07/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 13/10/2026.

SUR CE,

La société EURL SE CONSTRUCTION SARL a fait l’objet d’un transfert de son siège social en date du 07/07/2026 qui est désormais au [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 4].

Selon l’article R. 600-1, alinéa 2 du Code de commerce, si l’entreprise transfère son siège social dans les six mois précédant la saisine du tribunal, le tribunal du siège initial reste le seul compétent pour ouvrir la procédure collective ;

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier la Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible ;

La société EURL SE CONSTRUCTION SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Le créancier la Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;

Il convient d’ouvrir à l’égard de la société EURL SE CONSTRUCTION SARL une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société EURL SE CONSTRUCTION SARL,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société EURL SE CONSTRUCTION SARL,

Adresse : [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 4]

Activité : Travaux de maçonnerie générale, Promotion, Entretien de tous types de locaux, Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux, Travaux d’installation électrique en tous locaux, Toiture, Peinture., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 979211935.

FIXE provisoirement au 01/03/2026 la date de cessation des paiements,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DÉSIGNE Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Monsieur [N] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DÉSIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [H], demeurant [Adresse 9], en qualité de mandataire judiciaire,

DÉSIGNE la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 10], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

RENVOIE

l’affaire à l’audience du 25/11/2026 à 15 heures 45, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.