RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1376 Numéro de Procédure collective : 2026RJ335

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

AMF SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 201 478 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Philippe DEREZ

Monsieur [Y] [D]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 07/10/2026, AMF SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

AMF SAS représentée par Madame [M] [T] [J] a comparu en chambre du conseil.

Monsieur [X] [E] s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 6.600 € ; que le passif exigible serait d’environ 420.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1170 K€ et que le débiteur emploierait 14 salariés,

Qu’elle a des commandes en cours mais tout prend du retard. Elle n’a pas voulu licencier malgré la baisse d’activité mais va devoir réduire sa masse salariale. Elle souhaite sauver l’entreprise et les emplois et veut se battre jusqu’au bout. Elle a une créance PRO BTP très ancienne. Les assurances sont à jour.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 16/04/2025, justifiée par la créance PRO BTP.

AMF SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Le représentant du personnel précise que les salariés souhaitent que l’entreprise puisse continuer son activité.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, AMF SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de AMF SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de AMF SAS

, adresse : [Adresse 1], activité : Travaux de plâtrerie enduit tous travaux se rattachant à cette activité, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 809201478,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 15/04/2027,

FIXE provisoirement au 16/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [W] [S], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL [B] [H] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par maître [B] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [N] [O], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

Maître [Q] [K], demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE

que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT

qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 10/12/2026 en chambre du conseil à 09 heures 10,

DIT

qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE

que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.