République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

****

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04711 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZUT

Ordonnance (N° 2024002640) rendue le 8 août 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Douai

APPELANTE

Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉES

S.A.R.L. DSC Sofra-Boutiques

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Manuel de Abreu, avocat constitué, assistée de Me Corinne Philippe, avocats au barreau de Valenciennes, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. [C] [Z] – [F] [Y], prise en la personne de Maître [F] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Dsc Sofra-boutiques

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 3]

défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 2 décembre 2024 à personne morale

S.E.L.A.R.L. [V] [X] & Associés, prise en la personne de Maitre [H] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Dsc Sofra-boutiques

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 4]

défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 2 décembre 2024 à personne morale

S.E.L.A.R.L. Bma Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [D] [V], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SARL DSC Sofra-boutiques

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Me Manuel de Abreu, avocat constitué, assistée de Me Corinne Philippe, avocats au barreau de Valenciennes, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 3 juin 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 mai 2026

****

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juillet 2021, le Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne (ci-après le Centre hospitalier) a conclu avec la société DSC sofra-boutiques un contrat de concession de service public portant sur :

– l’aménagement et l’exploitation d’une cafétéria-boutique, de distributeurs automatiques de boissons et de produits de restauration rapide,

– la gestion et l’exploitation des services de télévision, de téléphonie, d’accès internet en chambre et autres services pour les patients hospitalisés.

Le contrat était prévu pour une durée de sept années à compter de sa notification et, au terme des sept années, il était reconductible annuellement sans que la durée ne puisse excéder 10 ans (article 3 dudit contrat).

Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal de commerce de Douai a placé la société DSC sofra-boutiques en redressement judiciaire, désignant la SELARL BMA administrateurs judiciaires en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [C] [Z] [F] [Y] et la SELARL [V] [X] & associés, en qualité de mandataires judiciaires.

Le 16 janvier 2024, le Centre hospitalier sud Seine-et-Marne a déclaré une créance chirographaire de 194 364,04 euros auprès de la SELARL [Z] [Y] ès qualités.

Par lettre du 26 juin 2024, la société DSC sofra-boutiques a contesté cette créance.

Par ordonnance du 8 août 2024 dont appel, le juge commissaire près le tribunal de commerce de Douai a rendu la décision suivante :

– arrêtons la créance du Centre hospitalier du sud Seine et Marne à la somme de 150 964.04 euros à titre chirographaire ;

– rejetons le surplus de la créance du Centre hospitalier du sud Seine et Marne, pour un montant de 43 400,00 euros à titre chirographaire ;

– disons que le greffier en fera mention sur l’état des créances en application de l’article R.624-8 du code de commerce,

– ordonnons la notification de la présente décision aux parties, conformément aux dispositions de l’article R.624-4 du code de commerce.

Par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Douai a arrêté le plan de redressement de la société DSC sofra-boutiques pour une durée de dix ans et a nommé la SELARL BMA administrateurs judiciaires en qualité de commissaire à l’exécution au plan.

Par déclaration d’appel faite au greffe le 3 octobre 2024, le Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne a interjeté appel de cette ordonnance, aux fins d’annulation ou de réformation, intimant les sociétés DSC Sofra-boutiques, [C] [Z] [F] [Y] et [V] [X] & associés en qualité de mandataire judiciaire de la société DSC Sofra-boutiques et BMA administrateurs judiciaires en qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société DSC Sofra-boutiques.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l’appel interjeté par le Centre hospitalier contre l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Douai du 8 août 2024, considérant d’une part que l’appel interjeté n’était pas tardif et que, d’autre part, en l’absence de preuve de la réception de la lettre de contestation, il ne pouvait être tiré aucune conséquence de l’absence de réponse à cette lettre dans le délai de trente jours.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, le Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne demande à la cour de :

– juger qu’aucun délai n’a couru à l’encontre du Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, faute de réception de courrier de contestations

– juger qu’il n’est pas non plus justifié que la lettre de contestation comporte discussion de la créance, au sens de l’article L. 622-27 du code de commerce, c’est-à-dire que la créance déclarée est contestée dans son existence, son montant ou sa nature

– déclarer recevable l’appel interjeté par le Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne

Vu l’ordonnance du 04 décembre 2025 du conseiller de la mise en état qui a déclaré recevable l’appel interjeté par le Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne

– déclarer désormais sans objet le moyen tiré de la recevabilité de l’appel

– déclarer bien fondé l’appel interjeté par le Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne

– infirmer l’ordonnance rendue par le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Douai le 8 août 2024 en ce qu’elle énonce :

– arrêtons la créance du Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne à la somme de 150 964,04 euros à titre chirographaire ;

– rejetons le surplus de la créance du Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, pour un montant de 43 400,00 euros à titre chirographaire ;

– disons que le greffier en fera mention sur l’état des créances en application de l’article R. 624-8 du code de commerce,

Statuant à nouveau,

– juger que le juge commissaire près le tribunal judiciaire de Douai ne pouvait que surseoir à statuer en raison des procédures qui étaient en cours devant le tribunal administratif de Melun de nature à influer sur l’existence ou le montant des créances déclarées

Vu le jugement du tribunal d’administratif de Melun du 8 janvier 2026

Vu les titres titre de recettes n° 6072058 et n° 6072059 du 29.04.2026

– juger que l’annulation des titres exécutoires pour des motifs de légalité externe n’est pas de nature à éteindre la créance litigieuse

en conséquence,

– fixer au passif de la société DSC Sofra-boutiques la créance du Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne à la somme totale de 194 364,04 euros à titre chirographaire ;

En toute hypothèse,

– débouter la société DSC Sofra-boutiques et toutes autres parties de toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux présentes

– condamner la société DSC Sofra-boutiques à payer au Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, les sociétés DSC Sofra boutiques et BMA administrateurs judiciaires ès qualités demandent à la cour de :

– dire n’y avoir lieu à ordonner sursis à statuer

– confirmer l’ordonnance du juge commissaire du 8 août 2024 en toutes ses dispositions

En tout état de cause

– débouter le Centre hospitalier sud Seine-et-Marne de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

– condamner le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

MOTIFS DE L’ARRÊT

A titre liminaire, il convient de souligner qu’il n’y a lieu ni de reprendre ni d’écarter dans le dispositif du présent arrêt les chefs de demandes figurant dans les dispositifs des écritures des parties qui portent sur des moyens ou des éléments de fait relevant des motifs et non des chefs du présent arrêt devant figurer dans sa partie exécutoire.

En outre, la cour constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande de sursis à statuer de sorte qu’il n’y a pas lieu pour la cour à statuer sur ce point.

Sur la recevabilité de l’appel

Il convient de constater que, par ordonnance du 4 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a déjà jugé que la déclaration d’appel formée par le Centre hospitalier contre l’ordonnance du juge commissaire du 8 août 2024 n’était pas tardif et qu’il n’était pas justifié de la notification de la lettre de contestation de créance au Centre hospitalier, le conseiller de la mise en état écartant la sanction prévue par l’article L.624-3 du code du commerce et jugeant par conséquent son appel était recevable.

L’ensemble des moyens développés sur ce point est donc sans objet et ce d’autant que la recevabilité de l’appel n’est pas remise en cause dans le dispositif des conclusions de la société DSC Sofra Boutiques qui seul saisit la cour.

Sur l’admission de la créance du Centre hospitalier

Le Centre hospitalier soutient en substance que le juge commissaire aurait dû constater l’existence d’une instance en cours concernant sa déclaration de créance et non la rejeter puisqu’il l’avait déclarée en vertu d’un titre exécutoire définitif qui faisait l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif par la société DSC Sofra Boutiques avant l’ouverture de la procédure collective.

Il ajoute que, depuis, le tribunal administratif par un jugement du 8 janvier 2026 a annulé les deux titres exécutoires portant sur la créance contestée pour des motifs de légalité externe, ce qui n’implique pas une extinction de sa créance et qu’il a, en conséquence, procédé à sa régularisation en émettant deux nouveaux titres le 29 avril 2026, de sorte qu’il est bien fondé à solliciter l’admission de sa créance à hauteur de l’ensemble des sommes déclarées.

La société DSC Sofra Boutiques et son commissaire à l’exécution du plan considèrent que la créance déclarée ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité puisque les titres de recettes émis en 2023 ont été annulés par le tribunal administratif avec l’effet rétroactif attaché à une telle annulation de sorte que, selon eux, ils sont censés n’avoir jamais existé et n’ont pu faire naître, au jour du jugement d’ouverture, une créance exigible. Ils ajoutent qu’en vertu de la doctrine administrative les créances publiques qui ne sont pas encore établies par un titre doivent être déclarées à titre provisionnel puis établies à titre définitif dans le délai de l’article L.624-1 du code du commerce, soit dans les douze mois du jugement d’ouverture, ce qui n’est pas le cas pour les seuls titres réguliers émis le 29 avril 2026, de sorte que le Centre hospitalier ne justifiait pas à la date d’ouverture de la procédure collective des conditions d’admission au passif.

En vertu de l’article L. 624-2 du code du commerce  » Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.  »

Et, selon l’article L. 622-24 du même code,  » A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. (’)

La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1 (’).  »

Sur ce, il convient de rappeler que la société DSC sofra boutiques a été placée en redressement judiciaire suivant du 28 novembre 2023 et que le Centre hospitalier a déclaré une créance chirographaire à titre définitif de 194 364,04 euros le 16 janvier 2024, versant à l’appui les différents titres exécutoires émis.

La société DSC sofra boutique a contesté le montant des pénalités déclarées pour 43 400 euros.

Considérant que le Centre hospitalier n’avait pas répondu dans le délai de 30 jours à la lettre de contestation, le juge commissaire a admis la créance déclarée pour le montant non contesté de 150 964,04 euros et rejeté le surplus.

Cette créance avait fait préalablement l’objet notamment de deux titres exécutoires n°1710016 et 191244, qui ont été contestés devant le tribunal administratif de Melun par la société DSC Sofra Boutiques le 23 novembre 2023, soit antérieurement au jugement d’ouverture.

Il s’en évince que le juge commissaire aurait donc dû constater l’existence d’une instance en cours et non rejeter cette créance (Com., 18 janvier 2005, pourvoi n° 02-20.931, Bull., 2005, IV, n° 9 et Com., 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-18.450).

Par ailleurs, depuis que l’ordonnance déférée a été rendue, par jugement du 8 janvier 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé les titres exécutoires n°171016 et 191244 émis les 24 août 2023 et 27 septembre 2023 portant sur des montants de 40 800 euros et 1 100 euros pour des motifs de légalité externe et non pour des motifs tenant au bien-fondé de la créance déclarée.

Or, en droit, l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société DSC sofra boutiques, l’annulation du titre prononcée sur un motif de pure forme n’a pas fait disparaître la créance due.

Il s’ensuit que la créance litigieuse, régulièrement déclarée à titre définitif au passif dans les délais fixés dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire de la liste des créances, ne s’est pas trouvée éteinte, le centre hospitalier l’ayant régularisée par l’émission de deux nouveaux titres n°6072058 et 6072059 pour 40 800 et 1 100 euros le 29 avril 2026, régulièrement notifiés à la société DSC Sofra Boutiques, qui ne fait pas état d’une nouvelle réclamation émise devant la juridiction compétente.

Aussi, il convient pour la cour, statuant en matière de vérification et d’admission de créance, d’admettre la créance définitive déclarée à titre chirographaire pour une somme de 194 364,04 euros, l’ordonnance déférée étant infirmée.

Sur les autres demandes

La société DSC sofra boutiques, partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.

Enfin, l’équité et la situation des parties commandent de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce l’admission au passif de la société DSC sofra boutiques de la créance déclarée par le Centre hospitalier du sud Seine et Marne pour un montant de 194 364,04 euros à titre chirographaire,

Condamne la société DSC sofra boutiques aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.