Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ créance fiscale

Une société civile de vente et de construction immobilière a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Le service chargé du recouvrement spécialisé a déclaré au passif une créance de TVA de 541 591 euros à titre privilégié et définitif, ainsi qu’une créance provisionnelle de 100 000 euros.

Le mandataire judiciaire a contesté la déclaration. Le juge-commissaire a admis les deux montants. La société débitrice a interjeté appel, en soutenant avoir rectifié ses déclarations de TVA et engagé plusieurs recours fiscaux.

Après l’ordonnance, une nouvelle réclamation a été rejetée par l’administration. La société a alors saisi le tribunal administratif dans le délai légal et demandé la suspension du paiement des impositions. Le créancier a renoncé à la créance provisionnelle de 100 000 euros. La cour a relevé l’existence de l’instance administrative portant sur la créance définitive et a infirmé l’ordonnance.

Ouverture dans un nouvel onglet