Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*197-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité :
a) Mentionner l’imposition contestée ;
b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;
c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l’administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ;
d) Etre accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.
La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l’une des pièces énumérées au d.
Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.
a) Mentionner l’imposition contestée ;
b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;
c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l’administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ;
d) Etre accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.
La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l’une des pièces énumérées au d.
Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01293, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01293, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Désistement d’appel : Après avoir demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes…Cite : Article R. 197-3
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/090373 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/09037 → Redressement judiciaire → Créance fiscale : La cour constate qu’une instance administrative portant sur la créance de TVA déclarée au passif…Cite : Article R197-3
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Livre des procédures fiscales, article R*197-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r197-3-du-livre-des-procedures-fiscales/