Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L624-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/090373 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/09037 → Redressement judiciaire → Créance fiscale : La cour constate qu’une instance administrative portant sur la créance de TVA déclarée au passif…Cite : Article L624-4
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Code de commerce, article L624-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-4-du-code-de-commerce/