Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-16.025

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Créance en liquidation

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Créance en liquidation

Textes cités

Article R.624-5 du code de commerce, Article L.624-2 du code de commerce, Article R.624-4 du code de commerce, Article R.641-28 du code de commerce, Article L.411-3 alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société a été mise en liquidation judiciaire en janvier 2021. Un créancier a déclaré une créance qui a été contestée. Le juge-commissaire a constaté l’existence d’une contestation sérieuse et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois sous peine de forclusion. Le créancier a formé un appel contre cette ordonnance dont il s’est désisté en janvier 2023. Il a ensuite assigné le débiteur et le liquidateur en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire en mars 2023.

La cour d’appel a déclaré le créancier recevable en son action et a fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire à titre chirographaire. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contestant cette décision. Il arguait que le délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente n’avait pas couru faute de notification appropriée et que les pouvoirs du juge compétent se limitaient à l’examen de la contestation, non à la fixation de la créance au passif.

La Cour de cassation a partiellement accueilli le pourvoi. Sur le premier moyen, elle a jugé que la cour d’appel avait exactement déduit que le délai n’avait pas couru dès lors que le point de départ du délai n’avait pas été porté à la connaissance du créancier. Sur le second moyen, elle a jugé que la cour d’appel avait violé les textes applicables en fixant la créance au passif, les pouvoirs du juge compétent se limitant à l’examen de la contestation. La cassation a été prononcée sans renvoi, la Cour invitant les parties à saisir le juge-commissaire pour qu’il statue sur l’admission ou le rejet de la créance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Délai de saisine de la juridiction compétente en cas de contestation de créance en liquidation judiciaire : point de départ et notification

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
1 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-16.025

Citation exacte complète :
Délai de saisine de la juridiction compétente en cas de contestation de créance en liquidation judiciaire : point de départ et notification – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-16.025.

Variantes exactes de recherche :
Délai de saisine de la juridiction compétente en cas de contestation de créance en liquidation judiciaire : point de départ et notification – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-16.025.
CC 1 juillet 2026 Pourvoi 25-16.025
Pourvoi 25-16.025
N° de Pourvoi 25-16.025
25-16.025 délai de saisine

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-16.025 relative au délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente après une ordonnance d’incompétence du juge-commissaire en liquidation judiciaire. Le délai ne court que si le point de départ a été porté à la connaissance du créancier. Lorsque la lettre de notification ne comporte aucune indication sur le point de départ, les exigences ne sont pas satisfaites et le délai ne court pas. Le créancier ne peut être déclaré forclus.

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