N° RG 25/01986 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWRP

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2025JC155)

rendue par le juge commissaire de [Localité 1]

en date du 19 mars 2025

suivant déclaration d’appel du 27 mai 2025

APPELANTE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE immatriculée sous le numééro 954 507 976 du registre du commerce et des sociétés de LYON, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉS :

Me [F] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU LE BEL AIR

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE

S.A.S.U. LE BEL AIR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 juin 2026, Mme PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 9 mars 2018, la société Le bel air a souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque un prêt professionnel de 155.000 euros remboursable en 77 échéances de 2.129,18 euros après différé d’amortissement de 6 mois au taux de 1,40 %.

Selon acte sous seing privé du 10 mars 2018, la société Le bel air a consenti à la société Lyonnaise de banque un nantissement de droit au bail, de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 5], en garantie du prêt professionnel conclu le 9 mars 2018, à concurrence de 34.000 euros, ainsi qu’une promesse de nantissement de fonds de commerce à première demande de la banque.

Par avenant du15 juillet 2022, les modalités de remboursement du prêt ont été modifiées en trois échéances de 115,24 euros et 38 de 2.145,80 euros, portant la durée totale du crédit à 86 mois et la durée restante à 41 mois.

Par jugement rendu le 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Romans-sur-Isère a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Le bel air.

Par courrier du 16 février 2024, la banque a déclaré sa créance au passif de ladite procédure collective pour la somme de 69.663,71 euros au titre du prêt, dont 34.000 euros à titre privilégié du fait de l’existence d’un nantissement du droit au bail et 35.663,71 euros à titre chirographaire.

Par courrier du 5 novembre 2024, Maître [F] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire, a contesté la créance déclarée à titre privilégiée arguant qu’aucun bordereau de nantissement n’a été joint et a proposé l’admission de la créance à titre chirographaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2024, la banque répondait à la contestation en indiquant joindre un état certifié d’inscription justifiant le caractère privilégié de la créance.

Suivant ordonnance en date du 19 mars 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a :

– admis la créance du demandeur au passif de la société [Adresse 5] – [Adresse 6] – pour un montant de 34.000 euros à titre chirographaire,

– enjoint au greffier de ce tribunal de porter la mention de la présente décision sur l’état des créances déposé au greffe en application des dispositions de l’article R. 624-8 du code de commerce,

– ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l’article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,

– dit qu’il n’y a lieu d’aviser de la présente décision le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a été désigné un,

– ordonné que les dépens de la présente ordonnance soient passés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 27 mai 2025, la société Lyonnaise de banque a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a admis la créance du demandeur au passif de la société [Adresse 5] – [Adresse 6] – pour un montant de 34.000 euros à titre chirographaire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Prétentions et moyens de la société Lyonnaise de banque

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 624-2, L. 624-3, L. 622-27 et R. 624-4 du code de commerce, de :

– infirmer l’ordonnance du juge commissaire du 19 mars 2025 en ce qu’elle a admis pour 34.000 euros à titre chirographaire la créance de la société Lyonnaise de banque,

Statuant à nouveau,

– admettre à titre privilégié la créance de la société Lyonnaise de banque pour la somme de 24.000 euros et à titre chirographaire pour la somme de 10.000 euros,

– condamner Maître [F] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Le bel air, à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– juger que ces frais seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :

– la banque a procédé à la déclaration de sa créance le 16 février 2024 pour la somme de 34.000 euros à titre privilégié et a répondu à la contestation du mandataire, émise le 5 novembre 2024, le 18 novembre 2024 en produisant un état certifié d’inscription confirmant l’existence d’un nantissement sur le fonds de commerce inscrit pour 24.000 euros,

– la banque n’a pas comparu à l’audience du juge commissaire, lors de laquelle celui-ci a conclu de manière erronée que les parties s’accordent sur l’existence et le montant de la créance à titre chirographaire.

Prétentions et moyens de Maître [F] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Le bel air,

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 624-2, L. 624-3, L. 622-27 et R. 624-4 du code de commerce, de :

– dire et juger que Maître [F] [V], ès qualité, s’associe à la demande d’infirmation de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 19 mars 2025,

Statuant à nouveau,

– admettre à titre privilégié la créance de la société Lyonnaise de Banque pour la somme de 24.000 euros et à titre chirographaire pour la somme de 10.000 euros,

– débouter la société Lyonnaise de banque de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire et juger ne pas y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

– compte tenu des justificatifs apportés par la banque, Maître [F] [V] s’associe à la demande de celle-ci,

– concernant la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seule une fixation au passif est permise dès lors que Maître [F] [V] ne s’est pas opposé, ès qualité, à la demande de la banque lors de l’audience,

– il s’agit d’une erreur du juge-commissaire dont Maître [F] [V] n’est pas responsable et dont la liquidation judiciaire ne doit pas être responsable,

– il appartenait à l’établissement bancaire d’apporter l’ensemble des justificatifs au soutien de sa déclaration de créance, ce qu’elle a omis en ne joignant pas le justificatif du nantissement sur le droit au bail,

– le nantissement fait état d’une inscription à hauteur de 24.000 euros et non de 34.000 euros,

– la banque n’avait pas jugé utile d’être présente ou représentée lors de l’audience.

La société Le bel air n’ayant pas constitué avocat, la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant lui ont été signifiées le 24 juillet 2025 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur l’admission de créance

Conformément à l’article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

L’article L. 624-3 du même code dispose que  » Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.

Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat « .

Aux termes de l’article L. 622-27 du code de commerce,  » S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances « .

En l’espèce, la banque produit un état certifié d’inscription qui indique l’existence de l’inscription, en date du 15 novembre 2018, d’un nantissement du fonds de commerce de la société Le bel air, d’un montant de 24.000 euros résultant d’un acte sous seing privé du 29 octobre 2018, au profit de la société Lyonnaise de banque.

En l’état de cette inscription, Maître [F] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Le bel air, n’oppose aucune contestation à l’inscription de la créance de la société Lyonnaise de banque au passif de la procédure collective de la société Le bel air pour la somme de 24.000 euros à titre privilégié et pour celle de 10.000 euros à titre chirographaire.

En conséquence, il convient d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a admis la créance du demandeur au passif de la société Le bel air – [Adresse 6] – pour un montant de 34.000 euros à titre chirographaire.

Statuant à nouveau, la créance de la société Lyonnaise de banque doit être admise au passif de la procédure collective de la société Le bel air pour la somme de 24.000 euros à titre privilégié et pour la somme de 10.000 euros à titre chirographaire

5/ Sur les mesures accessoires

Les dépens seront employés en frais de procédure collective.

En équité, il n’y a pas lieu d’allouer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront ainsi déboutées de leur demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par défaut, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME l’ordonnance déférée en ce qu’elle a admis la créance du demandeur au passif de la société Le bel air – [Adresse 4] [Localité 5] – pour un montant de 34.000 euros à titre chirographaire,

Statuant à nouveau,

ADMET la créance de la société Lyonnaise de banque au passif de la procédure collective de la société Le bel air pour la somme de 24.000 euros à titre privilégié et pour la somme de 10.000 euros à titre chirographaire

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure collective ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente