Article L622-33 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L622-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le créancier porteur d’engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d’autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d’ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui ont fait le paiement partiel peuvent déclarer leur créance pour tout ce qu’elles ont payé à la décharge du débiteur.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 5

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500680424 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025006804 → Redressement judiciaire → clauses pénales : Après des impayés, une banque a demandé la fixation au passif de ses créances…Cite : Article L. 622-33
Tribunal judiciaire de Tours, 15 septembre 2026, RG n° 26/2021115 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 15 septembre 2026, RG n° 26/20211 → Redressement judiciaire → Réouverture des débats : Un créancier sollicitait en référé une provision correspondant au solde du prix…Cite : Article L. 622-33
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/103369 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/10336 → Procédure → Interruption d’instance : Une bailleresse avait résilié un bail meublé après avoir reproché à la locataire de proposer le…Cite : Article L622-33
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2026, N° de RG 25/0104926 févr. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesLiquidation judiciaire → Incompétence du tribunal : La juridiction a déclaré son incompétence pour statuer sur les demandes des bailleurs contre une société en liquidation judiciaire. Le liquidateur…Cite : Article L. 622-33

Article L622-33 du Code de commerce

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 5

À lire aussi

Comparer deux versions