Article L624-2 du Code de commerce

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Article L624-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0517621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/05176 → Redressement judiciaire → Créance de restitution : Après la liquidation judiciaire de la société chargée du recouvrement amiable, la…Cite : Article L.624-2
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.17521 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.175 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après la cession à titre de garantie d’une créance professionnelle et le redressement…Cite : Article L.624-2
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0213820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02138 → Redressement judiciaire → Recevabilité de l’appel : Le créancier n’a pas répondu dans le délai de trente jours au courrier recommandé du…Cite : Article L.624-2
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Redressement judiciaire → créances bancaires : La cour a écarté l’autorité de la chose jugée invoquée contre la SCI, celle-ci n’ayant pas…Cite : Article L624-2
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600269119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002691 → Redressement judiciaire → créance fiscale : Dans le redressement judiciaire de LE WINCH, le juge-commissaire a admis une créance…Cite : Article L.624-2
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600271919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002719 → Redressement judiciaire → Vérification du passif : Dans le redressement judiciaire de la SAS LE WINCH, une créance de CORSICA NET a…Cite : Article L.624-2
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0112013 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/01120 → Consommation → Nullité des contrats : Les contrats de fourniture et de pose avaient été conclus hors établissement après un démarchage sur…Cite : Article L.624-2
Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R0026813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00268 → Procédure → tribunaux de commerce : Après la liquidation judiciaire de la SARL UNIK’HOME et le rejet définitif de la créance…Cite : Article L.624-2
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 23/0106512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 23/01065 → Redressement judiciaire → fixation d’une créance : Le tribunal relève que les demandes dirigées contre la société placée puis…Cite : Article L.624-2
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01986 → Redressement judiciaire → Admission privilégiée : La banque a produit en appel un état certifié d’inscription établissant un nantissement de…Cite : Article L.624-2
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2026F000198 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.624-2
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 23/014698 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.624-2
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/010866 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.624-2
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/019026 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.624-2
Cour d'appel de Metz, 6 octobre 2026, N° de RG 24/004586 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L624-2
Tribunal des activités économiques de Nancy, 5 octobre 2026, RG n° 20260008005 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.624-2
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 20/000725 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.624-2
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 24/000105 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.624-2
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/021972 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.624-2
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/058241er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.624-2
Cour d'appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/0258230 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.624-2
Tribunal judiciaire de Nancy, 30 septembre 2026, N° RG 25/0117630 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.624-2
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.19630 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.624-2
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0084929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.624-2
Tribunal judiciaire de Thionville, 29 septembre 2026, RG n° 25/0039729 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.624-2
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2026, N° RG 25/1810825 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.624-2
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-16.0251er juil. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L.624-2
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 24-22.5411er juil. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L.624-2

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