Article L624-3 du Code de commerce

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Article L624-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Article L. 622-27

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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-70.01321 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-70.013 → Redressement judiciaire → admission d’une créance : La décision accueillant une…Cite : Article L.624-3
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/0050813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/00508 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : Une créance de 116 108,80 euros a été contestée intégralement par le mandataire…Cite : Article L.624-3
Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R0026813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00268 → Procédure → tribunaux de commerce : Après la liquidation judiciaire de la SARL UNIK’HOME et le rejet définitif de la créance…Cite : Article L.624-3
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01986 → Redressement judiciaire → Admission privilégiée : La banque a produit en appel un état certifié d’inscription établissant un nantissement de…Cite : Article L.624-3
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/010866 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/01086 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après le rejet d’une déclaration de créance au passif du redressement…Cite : Article L.624-3
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0476929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04769 → Redressement judiciaire → Gestion de fait : Après la liquidation judiciaire d’une société de commerce automobile, le liquidateur a…Cite : Article L.624-3
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00412 → Redressement judiciaire → créance privilégiée : La cour juge l’appel recevable en l’absence de certitude sur la date de notification…Cite : articles L.624-2 et L.624-3
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00416 → Redressement judiciaire → créance privilégiée : La cour déclare l’appel recevable, la date de notification de l’ordonnance n’étant pas…Cite : Article L.624-3
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00415 → Redressement judiciaire → créance bancaire : L’appel est déclaré recevable en l’absence de certitude sur la notification de…Cite : articles L.624-2 et L.624-3
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00414 → Redressement judiciaire → prêt garanti : L’appel est recevable, faute de certitude sur la date de notification de l’ordonnance. La cour…Cite : articles L.624-2 et L.624-3
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0040424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.624-3
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041024 sept. 2026Cour d’appelCite : articles L.624-2 et L.624-3
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041324 sept. 2026Cour d’appelCite : articles L.624-2 et L.624-3
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041124 sept. 2026Cour d’appelCite : articles L.624-2 et L.624-3
Tribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, N° de RG 202400465014 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.624-3
Tribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, RG n° 202400465014 sept. 2026Tribunal de commerce de PoitiersCite : Article L.624-3

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