Article L624-21 du Code de commerce

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Article L624-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée à l’exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l’ouverture de la procédure.

Conformément au II de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. La référence faite à l’article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu’à cette date comme faite à l’article 2332-4 du code civil.

Renvois

Cité par 2

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Code de commerce, article L624-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-21-du-code-de-commerce/