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Article L625-9 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L625-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sans préjudice des règles fixées aux articles et , les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.

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