Article L626-2 du Code de commerce

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Article L626-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l’administrateur, propose un plan, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 622-10.
Le projet de plan mentionne les engagements d’effectuer des apports de trésorerie pris pour l’exécution du plan.
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
Il recense, annexe et analyse les offres d’acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l’arrêt ou l’adjonction.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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Article L. 622-10

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Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article L. 626-2
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article L. 626-2
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles L626-2 à L626-9
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Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 202604338714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 2026043387 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Placée en redressement judiciaire dans un contexte de contraction du…Cite : Article L. 626-2
Tribunal de commerce de Cannes, 13 octobre 2026, RG n° 2026L0071013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Cannes, 13 octobre 2026, RG n° 2026L00710 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation d’une société exploitant une activité sous enseigne a…Cite : Article L. 626-2
Tribunal de commerce de Cannes, 13 octobre 2026, RG n° 2026L0071113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Cannes, 13 octobre 2026, RG n° 2026L00711 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation d’une société par actions simplifiée, placée en…Cite : Article L. 626-2
Tribunal de commerce de Cannes, 13 octobre 2026, RG n° 2026L0071213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Cannes, 13 octobre 2026, RG n° 2026L00712 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation d’une SARL placée en redressement judiciaire le 3 mars…Cite : Articles L 623-1 et L 626-2
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Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L626-2 à L626-11
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260138877 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 626-2
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 octobre 2026, RG n° 20260061787 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 626-2
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/0113717 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L. 626-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1308917 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L626-2
Cour d'appel de Paris, 3 juin 2026, 26/018253 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 626-2
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Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 25/046295 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L. 626-2
Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 25/046305 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L. 626-2
Cour d'appel de Rouen, 5 février 2026, RG n° 24/042475 févr. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L. 626-2

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