Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d’une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n’est définitivement acquise qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0091120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00911 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SAS LA FABRIQUE DU SKI, placée sous sauvegarde, a présenté un plan portant…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0046216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F00462 → Redressement judiciaire → apurement intégral : Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’un chef d’entreprise pour une…Cite : Article L. 626-19
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0113916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F01139 → Redressement judiciaire → continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS GUELLIER ET FILS, le tribunal a…Cite : Article L. 626-19
Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 202600670516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 2026006705 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : À l’issue de la période d’observation, le tribunal a retenu les…Cite : Article L. 626-19
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles L626-9 à L626-25
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/02737 → Redressement judiciaire → créanciers chirographaires : Le plan de redressement de la société MCC prévoyait un remboursement différencié des…Cite : Article L. 626-19
Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0138614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01386 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement présenté par le…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0082013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00820 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une société de surveillance et de sécurité, placée en redressement judiciaire en…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0081813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00818 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société d’édition et d’exploitation de logiciels médicaux, placée en…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L00765 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une entreprise de coiffure placée en redressement judiciaire a bénéficié d’un…Cite : Articles L626-9 à L626-25
Code de commerce, article L626-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-19-du-code-de-commerce/