Article L627-2 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260097248 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026009724 → Redressement judiciaire → Contrat coopératif : Dans le cadre de son redressement judiciaire, la SAS ASTANCE a demandé la…Cite : Article L. 627-2
• Cour d'appel d'Angers, 10 mars 2026, N° de RG 25/0063510 mars 2026Cour d’appel d’AngersRedressement judiciaire → Créances en redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire suspend toute action en justice des créanciers pour des créances antérieures au jugement…Cite : Article L. 627-2
• Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2026, N° de RG 25/0185626 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxRedressement judiciaire → Indemnité de résiliation : La résiliation d’un contrat en redressement judiciaire doit respecter les articles L. 622-13 et L. 627-2 du code de commerce. En l’absence…Cite : Article L. 627-2

À lire aussi

• Bail commercial : résiliation et créances en redressement judiciaire, enjeux et solutions - Cour d'appel d'Angers, 10 mars 2026, N° de RG 25/00635.27 mars 2026
• Bail commercial : résiliation et créances en redressement judiciaire, enjeux et solutions.27 mars 2026
• Résiliation de contrat de location : indemnité de résiliation contestée et encadrement légal - Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2026, N° de RG 25/018569 févr. 2026
• Résiliation de contrat de location : indemnité de résiliation contestée et encadrement légal9 févr. 2026

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