Article L628-4 du Code de commerce

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Article L628-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le débiteur n’est pas soumis à l’obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l’article L. 626-29, l’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d’ouverture.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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Article L. 626-29

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Article L. 950-1

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Code de commerce, article L628-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l628-4-du-code-de-commerce/

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