Article L628-6 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L628-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d’effet qu’à l’égard des parties mentionnées à l’article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 628-1.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/036248 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/03624 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Après la réalisation d’un nantissement ayant entraîné la perte de sa qualité d’actionnaire…Cite : Article L. 628-6
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/036248 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/03624 → Redressement judiciaire → tierce opposition : La tierce opposition suppose un intérêt et une qualité à agir appréciés au jour du recours…Cite : Article L. 628-6
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 26/0109616 avr. 2026Cour d’appel de ParisSaisies / Exécution forcée → Saisies conservatoires : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce rétractant l’ordonnance des saisies conservatoires, en se basant sur l’article L. 626-11…Cite : Article L. 628-6

Article L628-6 du Code de commerce

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 3

À lire aussi

Comparer deux versions