Article L631-9 du Code de commerce

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Article L631-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’article , à l’exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles à sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d’office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l’article . Il peut se saisir d’office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article .
Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire.
Aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu’elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Renvois

Décisions qui citent cet article 498

498 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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