Article L631-9-1 du Code de commerce

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Article L631-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si les capitaux propres n’ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l’article , l’administrateur a qualité pour demander la désignation d’un mandataire en justice chargé de convoquer l’assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l’administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à exécuter le plan.

Conformément au XVI de , ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.

Renvois

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Code de commerce, article L631-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-9-1-du-code-de-commerce/