Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-34-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
Renvois
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Code de commerce, article R631-34-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-34-7-du-code-de-commerce/