Article L631-13 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L631-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dès l’ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l’administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
L’administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Renvois

Décisions qui citent cet article 51

51 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L631-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-13-du-code-de-commerce/