Article L631-15 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L631-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 26/1532421 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 26/15324 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de restauration rapide placée en redressement judiciaire a vu sa procédure…Cite : Article L.631-15
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0543621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/05436 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société débitrice soutenait qu’un paiement effectué par une autre société avait…Cite : Article L.631-15
Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2026, N° de RG 2026P0184221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2026, N° de RG 2026P01842 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Un organisme social réclame 34 346 euros de cotisations à une société de…Cite : Article L.631-15
Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0239921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2026, RG n° 2026P02399 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS, active dans le bardage, l’étanchéité, la couverture et la maçonnerie…Cite : Article L.631-15
Tribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 202600224221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 2026002242 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une SAS de marbrerie et de taille de pierre, placée en redressement…Cite : Article L.631-15 II
Tribunal de commerce de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0156921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01569 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire contre une société…Cite : Articles L.631-1 à L.631-22
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600521321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026005213 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société exploitant un fonds de fleuriste et de vente de plantes, sans…Cite : Article L631-15
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600521221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026005212 → Redressement judiciaire → période d’observation : La SAS EOZE présente un résultat d’exploitation insuffisant, malgré l’absence de…Cite : Article L.631-15
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600521121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026005211 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société exploitant un salon de coiffure atteint tout juste l’équilibre…Cite : Article L631-15
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600521821 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L631-15
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600521721 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L631-15
Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600344221 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L631-15
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2026, RG n° 2026L0320721 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.631-15
Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0176121 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.631-15
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0670420 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-15
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0089415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-15
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 26/0155915 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-15
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 26/0102215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-15
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1194315 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L631-1 à L632-4
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0695113 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-15
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0801513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-15
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004958 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-15
Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 26/000688 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.631-15 II

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