Article L631-21 du Code de commerce

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Article L631-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.
Pendant la période d’observation, l’activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l’administrateur par l’article et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l’article .
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l’administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l’article .

Renvois

Décisions qui citent cet article 57

57 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L631-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-21-du-code-de-commerce/