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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L631-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l’administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l’appui de la demande qu’il adresse au juge-commissaire, l’avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l’autorité administrative prévue à l’article L. 1233-57-4 du code du travail.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l’administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l’appui de la demande qu’il adresse au juge-commissaire, l’avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l’autorité administrative prévue à l’article L. 1233-57-4 du code du travail.
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- Tribunal de commerce de Nîmes, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0112514 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.631-1 à L.631-22
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- Cour d'appel d'aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 19/158346 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.631-17
- Cour d'appel de Nîmes, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0351220 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L.631-17
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Code de commerce, article L631-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-17-du-code-de-commerce/